Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-31.183

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2019

Numéro d'affaire

17-31.183

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01731

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n° W 17-31.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DS Smith Plastics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... R..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT DS Smith Plastics France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur gén…