Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-31.184

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2019

Numéro d'affaire

17-31.184

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01732

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1732 F-D Pourvoi n° X 17-31.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DS Smith Packaging France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] aux droits de laquelle vient la Ds Smith Packaging Nord-Est SAS, contre le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... T... , domicilié [...] , 2°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens…