Heures supplémentaires : décisions et repères – page 288

15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur de lui avoir, de manière intentionnelle, délivré des bulletins de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Mais le travail dissimulé suppose la démonstration de l'élément intentionnel qui en l'espèce, compte tenu du faible nombre d'heures supplémentaires effectuées, et de l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail alertant l'employeur sur sa situation, fait défaut.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à verser à M. L... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, avec incidence de congés payés, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant de ce chef le jugement entrepris, condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. C... D... les sommes de 7.789,31 € brut et de 779,83 € brut au titre des heures et des congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L.

et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission. En l'espèce, Monsieur J... a, par une lettre du 22 juillet 2014, clairement exprimé prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements reprochés à l'employeur ainsi présentés : « depuis ma date d'embauche, j'ai effectué de très nombreuses heures supplémentaires non réglées à ce jour malgré mon précédent courrier demeuré sans effet. Par ailleurs, aucune visite médicale d'embauche n'a été effectuée ce qui constitue un manquement à vos obligations de sécurité. J'estime qu'il n'est pas possible de travailler dans ces conditions en effectuant de nombreuses heures sans coupure sans paiement et au péril de ma santé. Je vous remercie de m'adresser les documents de fin de contrat ».

du nombre d'heures de travail effectué ; qu'elle ajoute que depuis le départ de la salariée, plus aucune erreur n'est à signaler ; que Mme D... R..., chef d'entreprise, indique également dans son attestation régulière en la forme, qu'à la suite de réclamations répétées d'une de ses salariées relatives à des erreurs affectant les bulletins de salaires (heures supplémentaires, congés payés) établis par Mme O... J..., elle a demandé au cabinet comptable U... de reprendre les bulletins de salaires et à Mme U... de contrôler elle-même ces documents ; que l'argumentation de la salariée selon laquelle son travail a été apprécié dans le passé est sans incidence sur l'insuffisance professionnelle caractérisée dans le cadre de la relation de travail concernée ; que de même, certes Mme O... J...

à la convention collective des centres équestres. Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail. Le 28 juillet 2016, Monsieur [B] [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la période d'emploi d'octobre 2014 à octobre 2015, et de demandes indemnitaires pour harcèlement moral et travail dissimulé.

de l'article 700 du code de procédure civile. Les ayants-droit de Mme [Y] font valoir qu'une indemnité de préavis supérieure à deux mois de salaire a été versée par erreur à la salariée et qu'elle doit être remboursée à l'employeur. Les intimés estiment que Mme [M] a exercé une influence sur Mme [Y], a fait preuve d'insubordination, a effectué des heures supplémentaires contre l'avis de la tutrice. S'agissant de la demande au titre du travail dissimulé, les intimés font valoir que Mme [Y] ne présente pas d'éléments matériels permettant d'établir son ancienneté ; que les attestations d'un coiffeur et d'une voisine ne sont pas probantes ; qu'il en est de même du courrier de la tutrice.

Par lettre recommandée en date du 29 septembre 2015, la société Davima a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance professionnelle. Mme [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 3 février 2016 d'une demande d'application de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés, de paiement de la prime annuelle, de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par jugement rendu le 16 novembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que la convention nationale applicable était celle des Produits alimentaires élaborés.

travail aux torts exclusifs de l'employeur ' Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR avec les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ' Condamner la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR à ainsi lui régler les sommes de = .47 629,15 € de rappel d'heures supplémentaires sur la période 2011/2016, et 4 762,91 € de congés payés afférents .33 261,82 € d'indemnité compensatrice obligatoire en repos sur la même période, et 3 326,18 € d'incidence congés payés .3 330 € de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail .9 990 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (3 mois de salaires), et 999 € de congés payés afférents .67 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice consécutif à la…

C'est pourquoi, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, il convient de fixer à 3419,18 € le montant du rappel de salaire que la société LG Narbonne Automobiles devra payer à monsieur [X] pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 341,91 € au titre des congés payés afférents. > Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 3419,18 € sur une durée d'un an, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité du salarié. D'où il suit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris à cet égard.

38.953,48 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet de janvier 2012 à juin 2015 ; - 3.895,34 € au titre des congés payés y afférents ; En tout état de cause : - 9.108,15 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet de septembre 2014 à juin 2015; -910,81 € au titre des congés payés y afférents ; - 86.82 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; - 8,68 € au titre des congés payés y afférents ; - 3.540 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 354,00 € au titre des congés payés y afférents ; - 4.425,00 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 21.240,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonner la remise à Mme [J] des bulletins de salaire correspondant à la décision à intervenir, sous…

4.069,76 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2015 ; - 29.302 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat sur le fondement des dispositions articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 100 € au titre des congés payés afférents ; - 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF (droit à l'information et à la formation) ; - 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice des informations relatives à la portabilité des couvertures…