Heures supplémentaires : décisions et repères – page 289

a exercé le mandat de délégué du personnel au sein de la société Auxicontrol de 2016 jusqu'au 20 décembre 2019. A compter du mois de septembre 2015, les délégués du personnel ont interrogé l'employeur sur la durée du travail et la validité de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2000. En janvier 2016, l'employeur a diffusé une note de service relative à l'organisation du temps de travail, les heures supplémentaires et les temps de trajet des inspecteurs. M. N... a refusé de signer un avenant stipulant une clause de forfait mensuel en heures, et prévoyant notamment le traitement des temps de trajet. A compter du mois de janvier 2016, une durée hebdomadaire de 35 heures a figuré sur ses bulletins de salaire. Le 6 avril 2017, l'employeur a notifié à M. N...

Un forfait en heures a figuré sur les bulletins de paye de M. [W] à partir du 1er novembre 2014. A compter du mois de septembre 2015, les délégués du personnel ont interrogé l'employeur sur la durée du travail et la validité de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2000. En janvier 2016, l'employeur a diffusé une note de service relative à l'organisation du temps de travail, les heures supplémentaires et les temps de trajet des inspecteurs. M. [W] a refusé de signer un avenant stipulant une clause de forfait mensuel en heures, et prévoyant notamment le traitement des temps de trajet. A compter du mois de janvier 2016, une durée hebdomadaire de 35 heures a figuré sur ses bulletins de salaire. Le 6 avril 2017, l'employeur a notifié à M.

Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il rejette les demandes du salarié et sollicite le paiement de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'établissement, avait, contrairement aux notes de service, volontairement laissé le salarié porter seul les charges lourdes et officieusement donné l'ordre à ses collègues de ne pas l'aider ; - le dénigrement : ce point n'est attesté par aucune pièce ; - des horaires supérieurs au planning, ce qui est admis par les développement qui précèdent sur les heures supplémentaires ; que d'ailleurs, l'inspecteur du travail, saisi par le salarié, a indiqué le 15 avril 2005 à l'employeur qu'un forfait de 217 jours était appliqué au salarié, mais ne dispensait pas l'employeur de payer les heures supplémentaires, et que figurait sur son bulletin de paie de janvier 2005 un nombre d'heures inférieur au relevé d'heures ; - le non-paiement des heures supplémentaires est établi par la condamnation ci-dessus ; - un usage…

60 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 10 935.82 € à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, * 1 762.32 € au titre du repos compensateur, * 1 269.81 au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au repos compensateur, * 11 100 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 380.09 € au titre de la garantie d'ancienneté, * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de remboursement des sommes payées au salarié au titre des heures de délégation, alors « qu'il appartient au titulaire d'un mandat représentatif ou syndical, qui a utilisé ses heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail et sollicite leur paiement comme heures supplémentaires, de rapporter la preuve que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat ; qu'en décidant, au contraire, que "l'employeur ne démontre pas que, comme le soutient M.

Cependant, la cour considère qu'au vu des pièces et documents versés par l'employeur, il est matériellement établi que Monsieur N... devait assurer une livraison de carburant le 27 septembre 2012 à minuit au dépôt de [...], le salarié étant affecté à ce type de livraison auprès de l'ensemble des Carrefour Market de la région parisienne et d'autres départements comme il le rappelle dans son courrier du 27 octobre 2012 réclamant le paiement de ses heures supplémentaires, et qu'il n'a pas justifié de son absence, contrairement au jour précédent, en transmettant un arrêt maladie, contraignant l'employeur à le faire substituer par Monsieur W... et occasionnant de fait un retard dans la livraison comme l'atteste Monsieur X..., éléments non utilement contredits par le salarié.

articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société TDRSE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TDRSE à verser à M. P...

une période d'activité fixée chez un autre employeur ; qu'en considérant, après avoir relevé que l'employeur avait demandé au salarié, employé à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée de travail, que le refus de celui-ci d'effectuer ce nouvel horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V... S... , demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I... V... S... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société OTUS à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

ou qu'il a permis d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait valoir qu'il a été privé de nombreux avantages sociaux (congés payés, participation et intéressement, 13e mois et prime de vacance, convention collective des assurances, bénéfice d'heures supplémentaires, institution représentatives du personnel) ; qu'il apparaît du dossier que Monsieur Y...

effectuait l'entretien courant des camions qu'il conduisait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12. 2 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TP à payer à Monsieur A... les sommes de 3.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires déduction faite de la somme versée au titre de l'exécution provisoire, 300 € au titre des congés payés y afférents, 424,15 € brut majorés de 42,41 € brut à titre d'heures supplémentaires réalisées entre le 18 août et le 13 septembre 2014 et 9.771,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. B... A...