Heures supplémentaires : décisions et repères – page 290

responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui était fixé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.03 précité et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. K... la somme de 3 390,70 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires pour la période de juin 2011 à juillet 2015, outre celle de 339,07 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que selon l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans examiner ni même viser les pièces produites aux débats par l'exposant pour établir la permutabilité du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

le 23 avril 201 3, sur un courrier qu'elle avait tapé au motif que ce courrier ne comportait pas la mention " Vos Réf', alors que M. O... acceptait sans hésitation de signer un courrier rédigé par une autre secrétaire sans cette mention, la demande que lui a adressée Monsieur O... de joindre la copie de l'ensemble des comptes extérieurs aux CRG et transmettre le tout dans un délai de 3 jours qui a entraîné une surcharge de travail ayant nécessité la réalisation d'heures supplémentaires que Monsieur O... a refusé de valider, la convocation par M. O... pour lui reprocher sur un ton accusateur des faits relatés par une majeure protégée suivie par Mme C...

1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 12), la société Damale faisait valoir, preuves à l'appui (productions n° 11 et 16), que les rappels de salaires revendiqués par le salarié ne pouvaient être admis en l'état, ceux-ci ne tenant compte ni des sommes indues qui lui avaient été versées au titre d'heures supplémentaires non effectuées, ni du fait qu'une partie des sommes payées à l'intéressé l'avaient été en espèces, si bien que l'étendue des sommes qui pourraient, le cas échéant, lui restaient dues était invérifiable ; qu'en condamnant la société Damale, à payer au salarié une somme de 25 577,60 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 557,76 euros au titre des congés payés afférents, soit l'intégralité des sommes…

a été engagée par la société Groupement des ambulances du pays de Bitche (la société) en qualité d'auxiliaire ambulancier le 28 novembre 2008. Par lettre du 5 août 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 16 décembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société à lui verser certaines sommes au titre des heures supplémentaires, du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du 12 janvier 2016 et M. B... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Ce fut le cas au mois de juin 2005 (mois de la grève) où j'ai effectué un peu plus d'une heure supplémentaire qui m'a été mentionnée et payée en heure normale. Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus. Ces heures de grève ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires aussi ne peuvent-elles générer que des heures à 100% (taux normal) sans aucune majoration » ; qu'au-delà du caractère évolutif de sa réclamation salariale pour la période de juin 2005, M. E...

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 août 2018, Mme [N] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement attaqué et de : - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - constater l'exécution déloyale du contrat de travail ; - constater l'absence de validité du forfait jours et l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires impayées, dans des conditions que l'employeur ne pouvait ignorer ; - constater l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant une ponction de 40% des commissions afférentes aux grands comptes ; - Subsidiairement, constater qu'aucun des griefs à l'appui du licenciement n'est réel et sérieux ; En conséquence, - condamner la société AFI.Esca à lui payer les sommes suivantes : *…

condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail ; à titre encore plus subsidiaire, si la cour considérait qu'il ne bénéficie pas du statut de cadre dirigeant, dire qu'il n'échappait pas à la réglementation sur la durée du travail, son contrat de travail stipulant une convention de forfait en jours ; condamner l'employeur au règlement de la somme de 322 143 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées en 2012, 2013 et 2014, impayées, outre la somme de 32 214,30 € au titre des congés payés y afférents ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 83 700,97 € bruts au titre des heures de récupération, outre la somme de 8 370,09 € au titre des congés payés y afférents ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 81 996 € au titre du travail…

société . La société ASJ a conservé l'activité d'entretien et maintenance des appareils de levage. Le 3 décembre 2012, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ASJ FABRICATION, et en paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaire pour des heures supplémentaires, d'astreintes et de frais kilométriques, Le 7 février 2013 Monsieur [O] a été licencié pour faute grave par la société ASJ FABRICATION.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - le recevoir en son appel incident, En conséquence, - infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre l'ayant débouté de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, En conséquence, - condamner la SARL Le Presse Papier à lui payer au titre de ses heures complémentaires non rémunérées, les sommes suivantes : - 7 470,96 euros au titre de l'année 2014, - 9 670,13 euros au titre de l'année 2015, - 9 670,13 euros au titre de l'année 2016, - 6 446,72 euros au titre de l'année 2017, - condamner la SARL Le Presse Papier à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

Selon elle, il convient d'examiner si l'application du statut, en terme de rémunération, est davantage favorable au salarié que les dispositions de son contrat de travail. Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon. En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux majorations pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche. Si les médecins relèvent de la catégorie III à compter de 2005 selon l'employeur, ce dernier estime néanmoins qu'un recrutement s'effectue nécessairement aux 1er échelon de rémunération de la catégorie.

Selon elle, il convient d'examiner si l'application du statut, en terme de rémunération, est davantage favorable au salarié que les dispositions de son contrat de travail. Pour la société ADP, la catégorie professionnelle à laquelle a est intégré le salarié est pertinente mais pas l'échelon. En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires, aux majorations pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche. Si les médecins relèvent de la catégorie III à compter de 2005 selon l'employeur, ce dernier estime néanmoins qu'un recrutement s'effectue nécessairement aux 1er échelon de rémunération de la catégorie.