Heures supplémentaires : décisions et repères – page 287

AUX MOTIFS QUE « l'accord du 22 juin 1999, qui ne prévoit pas de dispositions suffisantes pour garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, est nul, toutefois, Mme P... , qui fait état d'un comportement de l'employeur portant atteinte aux droits des salariés de ce fait et relève n'avoir pas été placée en situation de décompter les heures supplémentaires accomplies, mais qui bénéficiait effectivement de jours de repos et n'étaye pas l'existence d'une réalisation effective d'heures supplémentaires.

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° E 19-14.754, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 19 décembre 2018) d'AVOIR dit que M. U... P... était cadre dirigeant, débouté ce salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité compensatrice de congés payés, de ses demandes au titre du travail dissimulé et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " L'employeur affirme que M. P...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes de nullité/inopposabilité de la convention de forfait en jours et de rappel de salaires pour la période de septembre 2009 à juillet 2014 n'étaient pas prescrites ; Aux motifs que la société invoque la prescription de l'action en nullité et inopposabilité de la convention de forfait en jours ainsi que des demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire sous forme de repos ; que les dispositions relatives au forfait en jours étant d'ordre public, le salarié peut soutenir qu'une clause, dont il n'est plus recevable à demander la nullité en raison de la prescription mais qui continue à produire ses effets, lui soit déclarée inopposable et privée d'effet ; que seule la demande de rappel de salaires formulée en raison de…

452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à M. K... les sommes de 15.642,61 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.564,23 euros au titre des congés payés s'y rapportant avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance, AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires dont il n'est pas discuté qu'elles sont demandées pour le temps non couvert par la prescription, M. K... fait pertinemment grief aux premiers juges de s'être mépris pour le débouter de sa demande ; qu'ainsi M. K...

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du dépassement du contingent d'heures supplémentaires et les congés payés afférents et du défaut d'information de la salariée sur les droits à repos. AUX MOTIFS propres QUE Mme B... K...

, négative, à la charge du salarié tandis que cette preuve incombait à l'employeur, en a renversé le fardeau et a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16), M. K... avait fait valoir que ses horaires de travail variant sans cesse et devant effectuer des heures supplémentaires non payées, il était ainsi à la disposition de la société Val Horizon de manière constante ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'est pas établi que M. K...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que la convention individuelle de forfait jours était inopposable à Monsieur O..., d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société CÔTE FLEURIE à payer à M. O...

AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, il s'infère du contrat de travail daté du 17 octobre 2011 que R... C... a été embauché en qualité de chauffeur pour un salaire brut mensuel de 1.804,48 € correspondant « à son temps de service au sens du décret G... et de l'accord d'entreprise du 13 juillet 2001, soit 41,50 heures par semaine équivalent à 180 heures par mois en moyenne, étant précisé que les heures supplémentaires sont décomptées par période de 4 semaines au-delà de 166 heures » ; qu'il n'est pas discuté que la rémunération mensuelle de R... C...

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Clamart-cars PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer M. Q... les sommes de 1.201 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, 2.359 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.359 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235,90 euros pour les congés payés afférents, D'AVOIR ordonné à la société Clamart cars de remettre à M. Q... une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q...

"a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, ayant plus de 3 ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, b) Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois, Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, c) Les taux de la prime sont les suivants : Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : 1% (1), Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise 2% (2), Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3%, Après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4%, Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5%, Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6%, Après 7 ans…

"a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, ayant plus de 3 ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, b) Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois, Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, c) Les taux de la prime sont les suivants : Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : 1% (1), Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise 2% (2), Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3%, Après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4%, Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5%, Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6%, Après 7 ans…

AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas discuté que jusqu'au mois de mars 2011, M.X... disposait de temps de pause de deux fois 18 minutes par jour, rémunérés au taux horaire de travail effectif, majoré de 25 % ; que la rémunération de ce temps de pause apparaissait sur ses bulletins de salaire qui se présentaient ainsi : base mensuelle de 151, 67 h ; temps de pause 125 ; 13 h heures supplémentaires 17 h 33 (à 25 %) ; que les salariés géraient eux-mêmes la prise de leur pause qui se trouvait insérée à l'intérieur des heures de travail effectif accomplies, de sorte que les heures mensuelles travaillées et déclarées par eux incluaient ou, du moins, supposaient pris, ce temps de pause, contractuellement rémunéré - ainsi qu'en témoignent certaines feuilles journalières produites indiquant expressément « total de…