Heures supplémentaires : décisions et repères – page 286

le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 6. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 7.

Malheureusement, vos explications ne m'ont pas permis de modifier significativement l'appréciation initiale quant à la réalité des faits et quant à 1'impossibilité qu'ils induisent de poursuivre notre collaboration sans porter préjudice à l'entreprise.

ses deux premières branches, ni sur le même moyen, pris en ses quatre dernières branches, et sur le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Le 4 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 17 décembre 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

ayant plus de 3 ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois. Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

3171-4 du code du travail. 5°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; qu'en retenant que l'employeur établit que les heures supplémentaires sont exceptionnelles et si elles existent, sont récupérées dans le mois, quand l'employeur avait conclu que la salariée n'a pas été amenée à réaliser de telles heures supplémentaires, la cour d'appel qui a retenu un motif inopérant, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Contestant le statut de cadre dirigeant et demandant des rappels de salaires, il a saisi le 3 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant du salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, y compris les congés payés afférents, alors : « 1°/ que, selon l'alinéa 2 de l'article L.

Le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie (le syndicat) est intervenu à l'instance. 3. Le 9 novembre 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, alors « qu'aux termes de l'article 1-16 de la convention collective des services de l'automobile, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum conventionnel, il convient d'exclure seulement les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les indemnités de déplacements professionnels visées à l'article 1-09 ter, les primes de formation-qualification visées à l'article 2-05, les primes d'assiduité, les primes d'habillage visées à l'article 1-09 a, les primes de panier, les libéralités et autres gratifications bénévoles, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et les indemnités ayant un caractère de remboursement…

pendant la période de congés payés, devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses autres demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, par des motifs propres, que « les décomptes produits qui précisent la répartition horaire des différentes missions réalisées par M. X...

les sommes de 143.937,73 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35.291 € d'indemnité compensatrice de préavis, 3.129,6 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 100.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 52.155,35 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (cinq mois de salaire), 174.177 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au cours de la période allant du 5 mai 2010 au 6 février 2015, 17.417,70 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 57.600 € d'indemnité au titre du repos compensateur non pris, 288.352,41 € correspondant à 599 jours au titre du compte épargne temps, 14.923,08 € au titre des congés payés acquis et JRTT non pris correspondant à 31 jours, 10.000 € à titre de dommages et intérêts en…