Heures supplémentaires : décisions et repères – page 285

[J] quatre avertissements, les 10 mars et 10 avril 2017 (contestés devant le conseil de prud'hommes) ainsi que les 7 et 9 mai 2018. Par un jugement du 3 septembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a: - débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [J] à payer à la société Altran Technologies une somme de 7 825,18 euros en remboursement d'heures supplémentaires payées indûment ; - condamné M. [J] à payer à la société Altran Technologies une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé les dépens aux parties. Le 3 octobre 2018, M. [J] a interjeté appel de ce jugement. En octobre 2018, la société Altran Technologies a promu M. [J] dans l'emploi de project manager.

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet, subsidiairement de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation consécutive de la société Métropole Télévision à lui payer diverses indemnités et rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires accomplies.

Par lettre recommandée datée du 2 mai 2016, Madame [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur visant en substance les manquements suivants : - une surcharge de travail, la conduisant à accomplir des horaires importants l'empêchant de bénéficier des règles légales relatives aux durées minimales obligatoires de repos et aux durées maximales de travail, ce qui a compromis sa santé ; - l'absence de règlement des heures supplémentaires et des repos compensateurs lui revenant ; - un refus de lui communiquer les éléments lui permettant de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux dispositions du contrat de travail ; - un refus de lui payer l'intégralité de la rémunération variable lui revenant ; - l'infraction de précompte commise par la société Immodonia et…

Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 8 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et réclamant diverses sommes, la salariée a saisi, le 17 août 2015, le conseil de prud'hommes de Millau lequel, par jugement du 17 octobre 2016, a condamné l'employeur sous tutelle de l'UMM à lui payer les sommes de 1183,56€ au titre du solde de majoration d'heures supplémentaires de juin 2014 à juin 2015 et a débouté la salariée de ses autres demandes. C'est le jugement dont Madame [I] [L] a régulièrement interjeté appel.

« - soit un salaire mensuel de base au moins égal au salaire minimum de groupe de «classification attribué au poste du salarié, - soit une rémunération annuelle au moins égale au salaire minimum du groupe du poste «attribué au salarié × 12 mois + 10 %, non compris les éléments de rémunération suivants : la prime d'ancienneté, les avantages en nature, l'intéressement et la participation, le paiement des heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ d'un salarié. » En l'espèce, il résulte de l'avenant du 1er avril 2010 et des bulletins de paie que l'employeur a opté pour le versement d'un salaire mensuel de base et non pour une rémunération annuelle.

Sur recours de Mme [P], l'Inspection du travail, après avis du médecin inspecteur, l'a déclarée inapte le 26 janvier 2015. Le 30 janvier suivant, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, sollicitant également des dommages-intérêts pour harcèlement moral et en rappel d'heures supplémentaires. Par ailleurs, elle faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 6 mars au 17 avril 2015. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mars suivant, Mme [P] était licenciée le 26 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de l'emploi, la rémunération mensuelle était de 3 600 euros brut.

de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ou, à tout le moins, en fixer le quantum à une plus juste valeur, - débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, en fixer le quantum à une plus juste valeur, - débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, - débouter M. Y... de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouter M. Y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M. Y... au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du nombre d'heures complémentaires et de la fréquence du dépassement du nombre d'heures maximum autorisées, le préjudice de Monsieur [N] est établi et sera évalué à la somme de 1 500 euros. Le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie sera infirmé et la somme de 1 500 euros fixée au passif de la procédure collective de la société PRO NA. 8- Sur les heures supplémentaires Monsieur [N] réclame des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au-delà du contingent d'heures annuel supplémentaire de 130 heures.

Par lettre du 7 octobre 2013, la société Reynaers Aluminium a notifié à Mme [L] son licenciement pour 'non atteinte de vos objectifs' et 'comportement professionnel inadapté'. Le 30 juillet 2014, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteaudun pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Reynaers Aluminium à lui payer essentiellement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

Les masques de saisie ne sont pas créés alors qu'ils facilitent et optimisent le traitement des bulletins et que cette procédure a été mise en place pour l'ensemble du cabinet, Le déclarants ne sont pas toujours créés alors qu'ils sont repris dans les documents de paie (contrats, soldes de tout compte, AED ...), il a donc fallu les créer, Beaucoup de données récurrentes sont renseignées tous les mois alors qu'elles pouvaient être automatisées (heures supplémentaires, primes) et que ceci peut engendrer des erreurs. De même, votre tableau de suivi n'était pas correctement complété à votre départ en arrêt maladie alors qu'il s'agit d'un outil indispensable à notre activité, surtout le mois de janvier, le plus important en raison du suivi des charges mensuelles, trimestrielles et annuelles.

vendeurs, la catégorie B ne lui étant, toutefois, pas accessible car elle n'était pas chargée de l'achat de nouveaux articles ; que la salariée ne peut, cependant, prétendre à un rappel de salaires dans la mesure où l'employeur démontre qu'elle a perçu sur la période non prescrite (à compter du 18 février 2011) des salaires bruts, hors prime d'ancienneté et heures supplémentaires, dont les montants sont supérieurs à la rémunération conventionnelle minimale de la catégorie A1 du statut d'agent de maîtrise ; que le jugement sera réforme en ce sens ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 27), la société Decovet précisait que si Mme B...

du régime autoentrepreneur, avait perçu sa rémunération variable d'avril à septembre 2009 sous forme de prime au mois de septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief aÌ l'arrêt attaqueì d'avoir condamné la société Geb Adoptaguy à la seule somme de 35125 euros à titre d'heures supplémentaires et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. R...