Heures supplémentaires : décisions et repères – page 284

G..., le gérant de l'entreprise, qui a vérifié personnellement les horaires du salarié, au constat de la durée excessive des chantiers confiés. Les attestations démontrent que les retards de M. S... étaient récurrents. Le mail de M. H... fait référence à "l'absence d'intervenants", l'employeur ne démontre pas que c'était M. S... qui était en charge du chantier ; que cette attestation est écartée. Sur les heures supplémentaires payées au mois de septembre 2015, il y a lieu de rappeler que le contrat de travail est pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; il est pour le moins normal que les heures supplémentaires soient mentionnées sur le bulletin de paie tant au mois de septembre que les autres mois, heures supplémentaires variant selon les congés pris ou l'absence pour maladie.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Cricket PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Cricket à payer à M. C... les sommes de 73 972,25 euros au titre des heures supplémentaires et de 7 397,22 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

démontrant l'absence de harcèlement moral (pièces n° 16 à 20 en appel) ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR la société Experis executive France à verser à M. M... les sommes de 5 206 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et 520, 60 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Selon M. M..., les conditions de l'article L. 3121-40 du code du travail n'ont pas été respectées, aucune convention de forfait n'ayant été signée.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme B... ne démontrait pas le fait que la société Tahiti Nui Travel (TNT) était son co-employeur et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes en tant qu'elles étaient dirigées contre ladite société et ce comprise sa demande au titre d'un rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU' « il n'est ni contestable, ni contesté, que la SAS Sunpadis et la SA Tahiti Nui Travel appartenaient à un même groupe. Il n'en demeure pas moins que ces sociétés possèdent une personnalité morale distincte et qu'elles sont juridiquement indépendantes. L'appartenance à un groupe ne fait donc pas de chacune d'elle l'employeur des salariés des deux autres.

de condamne la SAS [...] et Fils transports à lui payer les somme suivantes : - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; - 57 317,76 e de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 14 329,44 € pour travail dissimulé ; - 5 000 € de retenue sur salaire (heures d'autoroute) ; - 20 218,04 € à titre de paiement d'heures supplémentaires ; - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( ) Sur le licenciement Il importe à titre liminaire de relever qu'à plusieurs reprises M. T... R...

1222-6 du Code du travail, valaient proposition de reclassement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-4 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AFCE à payer à Monsieur K... les sommes de 10.922,03 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et 1.092,20 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les temps de repas. Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L.

Moyens produits par SCP Célice, Texidor, Périer, avocat pour Mme A... Q... , demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... Q... de ses demandes tendant à voir condamner l'association ADENE venant aux droits de l'association HAD OIKIA à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ; Mme A... Q...

», la cour d'appel a dénaturé la lettre du 1er août 2012 et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Office de Tourisme du Choletais à verser à Mme L... M... les sommes de 18.024,21 euros au titre des heures supplémentaires 2008 outre 1.802,42 euros au titre des congés payés afférents et 4.119,30 euros au titre de l'indemnités de repos compensateurs outre 411,93 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait en jours.

réclame le paiement de 452,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2013 (5 jours), 542,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés fractionnés (6 jours), 271-44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2012 (3 jours), 361,492 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2013 (4 jours), 323-14 euros à titre d'heures supplémentaires (25 heures), 32-31 euros à titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires ; qu'il s'agit en réalité d'une demande tendant à la confirmation, sur ces points, du jugement critiqué, que sur ces demandes, l'association Delos Apei 78 n'articule aucun moyen réel et ne sollicite pas l'infirmation du jugement ; qu'il conviendra en conséquence de le confirmer sur ces points de même qu'il sera confirmé en ce…

à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes ; elle sollicitait, en outre, la revalorisation de sa classification professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement. Par correspondance datée du 29 juin 2015, Madame [O] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement en date du 6 mars 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE ' section commerce ' a : 'DIT que Madame [O] [N] a été victime de harcèlement moral au sein de la S.A.S.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE': Monsieur [X] [H] a été engagé en qualité de chef de projet par la S.A.R.L. 1997 MEDIA à compter du 19 mai 2008. Par correspondance datée du 27 avril 2016, Monsieur [X] [H] a sollicité de son employeur la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Suite à ce courrier, une rencontre a été organisée, entre les parties, à l'initiative de la S.A.R.L. 1997 MEDIA.

constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat. Madame [P] soutient qu'elle fait systématiquement l'objet d'évaluation négative, qu'elle a stagné pendant près de 10 ans à la catégorie D, qu'elle n'a jamais été promue, que la société ne lui a jamais proposé de faire des heures supplémentaires, qu'elle a été dépossédée de ses taches en étant notamment formée tardivement par rapport à ses collègues au nouveau logitiel de caisse et isolée . Au soutien de sa demande en reconnaissance de discrimination syndicale Madame [P] mentionne que la cour administrative d'appel a constaté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement faite en 2013 et ses fonctions représentatives.