Heures supplémentaires : décisions et repères – page 155

des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait présenté des demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, en contestation du licenciement et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution irrégulière du contrat, dissimulation d'emploi et pour préjudice moral, a exactement décidé que la demande au titre de la clause de non-concurrence n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire des prétentions originaires. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants tirés de ce que le règlement intérieur était imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire, sans rechercher si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire, sur le parcours, dont la durée était estimée à quinze minutes, entre le poste de sécurité à l'entrée du site de la centrale et les bureaux où se trouvaient les pointeuses, le salarié était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant ?

une tentative de retrait de sa place de parking, au sujet de laquelle il produit son propre courrier de protestation du 15 avril 2019, mais aucune pièce sur cette tentative de retrait par l'employeur n'est versée aux débats, ce qui ne permet pas de retenir ce fait comme établi ; - la signature des congés par le président à la place et à l'insu du directeur M.

; qu'après avoir écarté la demande des salariés tendant à voir attribuer la qualité de coemployeur aux sociétés Bosal holding France et Bosal Nederland BV, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute de ces dernières ayant ''concouru à la déconfiture de leur filiale et à la disparition des emplois qui en est résultée'', les a condamnées à payer à l'AGS CGEA, à titre de dommages-intérêts, les avances qu'elle consentira aux salariés à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies au cours des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; qu'en mettant ainsi à leur charge la réparation d'un préjudice sans lien de causalité avec la faute qui leur était reprochée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 13. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Après avoir été victime, le 29 mai d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2013. 3. Licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 1er novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 13 août 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ZF SERVICES FRANCE et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de rappels de rémunération variable et d'indemnités de rupture. Le 15 mars 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [C] à son poste, en précisant que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par requête du 4 avril 2019, la société ZF SERVICES FRANCE a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester l'avis d'inaptitude de M.

arrivé d'envoyer des mails tardifs qu'il ressentait comme une obligation, que si les courriels de l'employeur n'étaient que des informations on ne comprend pas la raison pour laquelle il était nécessaire de les envoyer à des heures non travaillées en temps normal - la remise en cause de la qualité de son travail en lui reprochant de ne pas contrôler les heures supplémentaires de Mme [I] alors qu'il ne devait plus se rendre à la concession de [Localité 6], que la présentation des comptes devait être la plus fidèle possible pour les actionnaires, qu'il lui a été reproché l'embauche d'une comptable alors que deux autres étaient partis et que la procédure pour l'embauche n'avait pas été respectée dans d'autres cas sans que les salariés qui avaient procédé aux recrutements n'avaient été désavoués -…

Helpe. Par jugement du 8 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a : - reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement de Monsieur [N] ; - dit que l'inaptitude avait une origine professionnelle ; - condamné la société Forêts et Paysages à payer à Monsieur [N] les sommes de : - 471,98 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 47,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 241,52 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - 5 303,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 530,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Forêts et Paysages…