Heures supplémentaires : décisions et repères – page 154

Annulé la convention de forfait en jours prévue dans le contrat de travail de Monsieur [W] [L]; Dit le licenciement pour faute grave de [W] [L] par la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] les sommes de nature salariale suivantes : - 12.155,85 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant du mois d'octobre 2014 au mois d'octobre 2017, outre l.215,58 euros bruts de congés payés y afférents, - 2415,96 bruts de rappel de primes sur objectifs au titre de l'année 2017 ; - 14.801,40 euros bruts au titre de l'indemnite compensatrice de préavis, outre 1480,l4 euros bruts de congés payés y afférents ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018, et ce jusqu'à…

; qu'elle emploie M.[N] en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que comme pour tous les responsables de magasin, le contrat de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Dès lors que la cour d'appel avait requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l'employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par la salariée. Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, pour les salariés occupés sur une base hebdomadaire, ou entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle.

de temps non travaillé au cours desquelles il était libre de vaquer à ses occupations et de se rendre à domicile. Il s'agit donc « d'horaires discontinus et variables » et si, tel n'avait pas été le cas, il aurait subi, quotidiennement, une amplitude de travail continu de 11 heures minimum, pendant 5 jours continus, sans déclaration ni rémunération des heures supplémentaires. Or, la proposition de l'employeur d'un travail prévoyant un horaire fixe et continu de 9 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures constitue un horaire fixe, et continu et cette modification relève d'une modification substantielle du contrat de travail.

reçoit le syndicat SUD APT 13 en son action aux côtés de Madame [T], - dit et juge bien fondée en son action, Madame [S] [T], - dit et juge que la sanction infligée en date du 2 octobre 2017 contrevient aux dispositions de l'a.rticle L.1232-4 du code du travail, - dit et juge devoir annuler la sanction disciplinaire injustifiée, - dit et juge que la POSTE n'a pas majoré au taux légal les heures supplémentaires réalisées par Madame [T], - dit et juge que les heures supplémentaires devaient être décomptées à la semaine, - condamne en conséquence LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : - 3 324,24 euros à titre des heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2018, - 332,42 euros à titre d'incidence congés payés sur heures supplémentaires, - 123,82…

Il est donné acte à l'ordre des avocats au barreau de [Localité 11] de son intervention volontaire. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 juin 2021), MM. [F], [U], [J], [Y], [X], [W], [V] et [T] (les appelants), salariés de la société TM transports, ont saisi un conseil de prud'hommes afin de voir la société condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et dommages et intérêts. 4. Le 30 juillet 2019, la société TM transports a relevé appel des jugements l'ayant condamnée à payer diverses sommes à ses salariés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La qualification de Madame [G] était niveau 3 - position 1 - coefficient 320, tel que prévu par la Convention Collective des Entreprises d'Architecture. Aux termes de l'article 7 - Durée du Travail et de l'article 3 -Fonctions, la durée du travail de Madame [G] était fixée à 39 heures en moyenne par semaine, soit 169 heures par mois, l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures constituant une exécution normale de son contrat de travail. Madame [G] a été arrêtée à compter du 9 juin 2016 et son arrêt de travail renouvelé plusieurs fois. Par courrier du 27 juin 2016, la société FRA ARCHITECTES a convoqué Madame [G] à un entretien préalable envisageant à son égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

À compter du 6 février 2012, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de direction. 2. Licenciée le 22 août 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

[S] a été engagé en qualité d'adjoint au directeur secteur d'activités, par la société Sagemcom Energy & Telecom, suivant un contrat de travail du 14 novembre 2013. 2. Il a été licencié le 28 décembre 2015. 3. Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a la qualité de cadre dirigeant et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée du travail, alors « que, selon l'article L.