Heures supplémentaires : décisions et repères – page 116

Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

Vu l'article L 8821-5 du code du travail Fixer les creances de Mme [K] au passif de la societe RIVIERA FRENCH INSTITUTE aux montants suivants: A titre de rappel de salaire, la somme de 29.563,60 euros au titre des conges payes afferents, la somme de 2.956,36 euros au titre de l'indemnite compensatrice de conges payes, la somme de 16 395,82 euros au titre des heures supplementaires, la somme de 9994,38 euros au titre des conges payes afferents, la somme de 999,44 euros Au titre de l'|indemnite pour travail dissimule la somme de 16 125,60 euros .

Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 21 novembre 2019 aux fins de, notamment, déclarer son licenciement nul à titre principale et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Institute à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 15.

Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, alors « que le juge ne peut se prononcer par contradiction de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé pour les heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a considéré que ''la volonté de frauder de l'employeur n'est pas établie en raison de la pluralité des qualités détenues par Monsieur [I] - mandataire social, salarié, actionnaire'' ; qu'elle a cependant constaté que ''la condamnation (de l'employeur) à payer au salarié une somme supérieure à 20 000 € au titre de la réalisation d'heures supplémentaires assortie de celle de payer une indemnité pour travail…

1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le rejet du premier moyen du pourvoi principal rend sans objet le moyen du pourvoi incident éventuel. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.