Heures supplémentaires : décisions et repères – page 115

Indemnité compensatrice de préavis 2 298,27 € Indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis 229,82 € Indemnité légale de licenciement 604,46 € Indemnité de congés payés (solde) 383,04 € Salaire de février 2020 : 1 426,15 € Indemnité de congés payés incidente 142,61 € Rappel de salaire contractuel 4 720,03 € Indemnité de congés payés incidente 472 € Rappel de salaire sur heures supplémentaires 3 660,61 € Indemnité de congés payés incidente 366,06 € Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement 1 000 € Dommages et intérêts pour rupture abusive 4 596,54 € Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail 1 000 € Indemnité pour travail dissimulé 13 789,62 € Condamner la société à délivrer à son salarié sa fiche de paye du mois de février 2020, une fiche de paye correspondant au…

Débouté Madame [D] [E] de sa demande de nullité du licenciement, - Débouté Madame [D] [E] des demandes suivantes : ' 30.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; ' 10.000 € nets pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement ; ' 60.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; ' 10.951,20 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2019 à avril 2020; ' 1.905,12€ brut au titre des congés payés afférents ; ' 2.941,32€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative à la contrepartie obligatoire en repos ; ' 16.990,68 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause : ORDONNE le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait stipulée dans le contrat de travail et qui se réfère à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 est nulle et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents et à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui…

cette absence résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail prévoyant une annualisation de son organisation et de son décompte ; qu'en condamnant la société employeur au versement de l'indemnité de travail dissimulé au seul motif que l'intention frauduleuse de cet employeur se déduisait de l'absence de toute mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel, qui avait par ailleurs jugé qu'un accord d'annualisation était applicable dans l'entreprise et que Mme [E] y était contractuellement soumise, a violé par fausse application les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 1000 euros au titre de l'avertissement du 12 avril 2018 et celle de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté Mme [E] de ses demandes : - au titre de l'avertissement du 28 novembre 2017 - au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - L'a réformé sur la demande au titre des heures supplémentaires Et statuant à nouveau du chef infirmé, - Condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 4429,15 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre celle de 442,91 euros bruts pour les congés payés afférents, - Rappelé que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception…

' Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix du 13 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Madame [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions suivantes, formulées en tout état de cause : Dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, Primes de repas, Remboursement de frais professionnels, Rappels d'heures supplémentaires, A titre reconventionnel : ' Infirmer la décision du Conseil de prud'hommes d'Aix du 13 juillet 2021 en ce qu'il a condamné Madame [M] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Statuant à nouveau, condamner Madame [M] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner Madame [M] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits…

que le salarié aurait argumenté pendant l'exécution du contrat sur une absence d'habilitation électrique de ses collègues, - des changements de postes, il n'est pas davantage produit d'élément matériel à ce titre, - une surcharge de travail, aucun élément n'est produit étant observé que la cour n'est pas saisie d'une demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, - un dénigrement auprès des collègues, il n'est pas davantage produit d'élément à ce titre, les termes du dénigrement n'étant pas même précisés, - une procédure disciplinaire ne donnant lieu à aucune sanction suite au courrier du conseil du salarié, d'où il résulte plutôt que les arguments du salarié pouvaient être pris en compte par l'employeur, - l'existence d'une altercation avec l'employeur qui aurait été minimisée par les…

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale