Harcèlement moral : décisions et repères – page 86

… jugement dans toutes ses dispositions », « constater le harcèlement moral (') », condamner par conséquent la SAS [1] à lui verser en réparation de son préjudice la somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts, dire, en outre, nul le licenciement de Monsieur [Q] [Y] et condamner la SAS à [1] à lui verser la somme de 120'000 € en réparation du préjudice…

… national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement moral et la violence au travail). Or, ces règles permettant d'assurer un traitement équitable et le respect des droits de la défense, sont substantielles et non formelles : leur violation doit être sanctionnée par la nullité de la rupture, ou, à tout le moins, par son absence de cause…

… subsidiaire, des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi à titre principal, ou en raison de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour violation par la société de son obligation de sécurité, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au…

… Rejeté la demande de M. [H] relative à l'exercice d'un harcèlement moral et sa demande indemnitaire afférente ; - Rejeté la demande de M. [H] visant à ce que sa prise d'acte de la rupture s'analyse en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; - Rejeté les demandes de M. [H] au titre des indemnités de rupture ; - Rejeté la demande de M. [H] pour…

… de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et pour harcèlement moral ainsi qu'en réparation de manquements de l'employeur à ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 24-15.606 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de…

… salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux…

… pas prouver les faits présentés plus haut au titre du harcèlement moral et de la discrimination", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de son droit à la preuve,…

… l'[1] à verser à Mme [T] pour préjudice moral et harcèlement moral une somme de 4 000 euros - condamner l'[1] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure cette somme permettant d'indemniser du travail et des frais inhérents à l'engagement d'une instance en justice (consultation d'un juriste, constitution d'un…

… de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M. [M] à l'encontre de la SARL [2] sont irrecevables, - condamné M. [M] aux dépens. M. [M]…

… - dit que la SAS [1] a commis des actes constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de M. [Z], - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité, - condamné la SAS [1] à verser à M. [Z] la somme de 11.544,50 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - dit que l'inaptitude physique de M. [Z] est imputable à la…

… a reçu Mme [D] qui lui a fait part de moqueries et de harcèlement moral proférés par Mme [Z] à son égard. - L'attestation de Mme [D], technicienne de l'intervention sociale et familiale qui retrace un comportement agressif de la part de Mme [Z] dès le jour de son embauche. Elle évoque notamment une réunion du 26 mai 2022 au cours de laquelle Mme [Z] lui a…

… 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral, * la somme de 13 155,50 euros à titre de remboursement des frais professionnels, sous astreinte de 100 euros par jour, * les intérêts au taux légal à compter de la saisine sur les sommes dues, * la capitalisation des intérêts, * la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du…