Harcèlement moral : décisions et repères – page 86

dit et juge que le licenciement de Mme [O] [Z] est nul ; -condamne la SARL [4] à payer à Mme [O] [Z] les sommes suivantes : -2834,30 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -283,43 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, -28350 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -5000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -2000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire et fixe à 1417,15 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la décision à venir…

, employeur était dispensée de toute recherche de reclassement. Par lettre recommandée en date du 28 février 2022, l'association [8] licenciait Madame [C] [V] pour inaptitude. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Madame [C] [V] sollicitait que cette juridiction constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts. Elle demandait enfin condamnation de l'association [8] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Du 29 janvier au 12 février 2019, M. [T] a été placé en arrêt de travail. Le 28 février 2019, la société ID logistics France 3 a mis fin à la période d'essai de M. [T] avec un délai de prévenance d'un mois. Le 19 mars 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé et harcèlement moral. Par jugement en date du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, en formation paritaire, a : - débouté M.

condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 2 000 euros. Il fait valoir que : - la rupture de la période d'essai est intervenue dans les délais prévus ; - cette rupture était fondée sur l'appréciation des compétences professionnelles de Madame [Y] et non pas sur un motif discriminatoire ou dans un contexte de harcèlement moral comme elle le prétend ; - les dispositions relatives à la rupture des contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée et Madame [Y] ne justifie d'aucun préjudice ; - la demande de rappel de salaire n'est pas fondée.

. 11. Pour rejeter la demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle causée par une exposition à des produits toxiques et retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de ce fait, retient que les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité sont anciens et que le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas intervenu dans ce contexte. 12.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Akwel à compter du 27 mai 2011. 2. Le 25 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licencié le 3 février 2015, le salarié a déposé, le 13 novembre 2015, une plainte pour harcèlement moral. 4. Par jugement du 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Dieppe a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte, laquelle a été classée sans suite le 28 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur 5.

vu l'article 88 du code de procédure civile, - évoquer le fond de l'affaire, vu l'article L 1152-1 du code du travail, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes: * 852,39 € brut à titre de complément de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis, * 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral dont elle a été victime, - annuler le licenciement dont elle a fait l'objet, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, -subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause…

), en qualité d'agent d'entretien. La relation contractuelle a été poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2017. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 26 avril 2022. S'estimant victime de harcèlement moral et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 21 novembre 2022. Par avis d'inaptitude du 19 avril 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 23 mai 2023 elle a été licenciée pour inaptitude. Elle a modifié ses demandes devant le conseil de prud'hommes en conséquence.

l'absence d'ouverture d'une voie de recours. En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, paiement des sommes suivantes : . 1 439,10 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, . 1 439,10 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, . 1 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les intérêts légaux de ses créances. Le litige ainsi soumis au conseil de prud'hommes doit par conséquent être évalué à la somme de 2 878,20 euros, laquelle est inférieure à son taux de compétence en dernier ressort.

d'un rappel de salaire, d'un préjudice moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure et pour brusque rupture, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sommes au titre du délit d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé, au titre de la perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de…

(la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré à hauteur de 90 % de son temps de travail. Le 1er octobre 2019, le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur général, sous le statut de cadre dirigeant, avec reprise de son ancienneté. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2020 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société au paiement de sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'IBFS en 2012 lorsqu'il a candidaté, le 2 avril 2012, à un départ volontaire dans le cadre du plan d'accompagnement de la réorganisation et de l'adaptation des effectifs de la banque de financement et d'investissement. Sa candidature n'a pas été acceptée, de même que la rupture conventionnelle qu'il avait sollicitée. 2. Le 13 février 2013, invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 3. Ayant été élu en juin 2013 délégué du personnel et désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il a présenté d'autres demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.