Harcèlement moral : décisions et repères – page 82

… de votre responsable hiérarchique ; - des faits de harcèlement moral commis à l'encontre de vos collègues. L'Inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser votre licenciement, le Ministre du travail dans sa décision du 12 mars 2013 (numéro de dossier 121077) notifiée le 18 mars 2013 dont nous venons d'accuser réception a toutefois considéré que notre…

… salarié a entendu le «'remotiver'», s'apparentait à du harcèlement moral et l'employeur, tenu vis-à-vis de ses salariés à une obligation de sécurité ne pouvait pas ne pas tenir compte des faits décrits le 20 mai 2020 par M. [R] de façon précise et circonstanciée. La cour relève que le comportement adopté par le salarié à l'égard de M. [R], qui ressort du…

… aux droits fondamentaux, de discrimination, de harcèlement moral et dans la mesure où les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement abusif s'ajoutent à d'autres sanctions tel le remboursement des indemnités chômage prévu à l'article L 1235-4 du code du travail, le tout assurant dans sa globalité au dispositif législatif un caractère…

… une lettre de démission mentionnant des faits de harcèlement moral. À la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant la démission, M. [L] avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [L] a saisi le 6 novembre 2020 le conseil de…

… est nul car elle dit avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, caractérisé par': - le retrait en mars 2019 d'une partie des missions qui lui avaient été confiées en mars 2018 (gestion de la plateforme assistance et assurance, et administration des ventes) ; - l'attribution d'une mission d'organisation, en…

… a été licencié en représailles de la dénonciation du harcèlement moral et managérial et de la discrimination salariale subis et qu'en conséquence son licenciement est nul'; - faire condamner la société [1] à lui verser avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : À titre principal : . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la…

… une démission, - constater l'absence de situation de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité, - débouter Mme [T] en conséquence de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, - infirmer le jugement du 22 mars 2022 en toutes ses dispositions, Reconventionnellement : - condamner Mme [T] au paiement de la somme de…

… 11 août, 13 août, 25 août 2018, dénonçant notamment un harcèlement moral de la part du gérant et de divers membres du personnel, auxquelles l'employeur a répondu par 6 lettres recommandées des 7 mai, 10 juin (date de présentation), 12 juillet, 27 juillet, 4 août, 5 septembre 2018, contestant les faits reprochés. Le salarié a été en arrêt-maladie du 1er au…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… à': - Faire constater l'existence de faits de harcèlement moral ; - Faire dire nulle la rupture de la période d'essai car prise dans le cadre d'un harcèlement moral ; - Faire condamner la société [1] à payer la somme de 18 688,52 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement moral ; - Faire condamner la société [1] à lui payer la somme de 28…

… A titre principal, - Dire que M. [C] a été victime d'un harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, d'une modification abusive de son contrat de travail prenant la forme d'un déclassement professionnel imposé, et d'une privation injustifiée de sa rémunération - Dire que ces manquements graves empêchaient la poursuite du contrat…

… Mme [M] de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; - Débouté Mme [M] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné chacune des parties aux dépens. Le 05 juin 2023, la société [2] a relevé appel de la décision. Dans ses dernières conclusions en date du 16 juillet 2024 auxquelles il…