Harcèlement moral : décisions et repères – page 82

Le 21 décembre 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [6] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail, des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] aux dépens. Le 19 décembre 2023, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

STATUANT A NOUVEAU ; JUGER Monsieur [O] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions; En conséquence de quoi : DEBOUTER la SAS LABORATOIRES [6] de ses demandes de fins de recevoir; SE DECLARER compétent pour juger des demandes de Monsieur [O] ; JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de discrimination du fait de l'état de santé dont l'effet, selon les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Selon l'article 954 du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur le harcèlement moral M. [K] se plaint d'avoir subi un harcèlement moral se traduisant par des tâches qui lui étaient imposées sans rapport avec sa fonction et par une succession de sanctions. Il fait valoir que son licenciement s'inscrit dans la continuité de ce comportement de son employeur.

en qualité de vendeur conseil. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [X] s'élevait à 3 624,15 euros. La convention collective applicable est celle du négoce d'ameublement. L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le 16 octobre 2021, monsieur [X] a dénoncé, par email à sa hiérarchie, des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, monsieur [A]. Le 20 octobre 2021, monsieur [X] est reçu en entretien. Le compte-rendu fait état d'un problème relationnel évident entre monsieur [X] et monsieur [A], ainsi que d'un incident survenu le 16 octobre 2021 où le salarié aurait eu un échange houleux avec ce dernier et effectué un geste déplacé assimilé à un ' doigt d'honneur ', ce que le salarié conteste.

1er octobre 2008, par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] , regroupant l'ensemble immobilier sis à [Adresse 1] (l'employeur). 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en alléguant un non-respect de l'obligation de sécurité et un harcèlement moral. Elle a été licencié le 19 avril 2018 au motif que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de supprimer les deux postes de gardien concierge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

inaptitude. Par lettre du 4 juillet 2018, l'employeur a libéré Monsieur [F] [Z] de son engagement au titre de la clause de non-concurrence. Par requête du 19 juin 2019, Monsieur [F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg d'une demande de nullité des avertissements, d'indemnisation subséquente, d'indemnisation pour harcèlement moral, de contestation de son licenciement, de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de non concurrence, et d'indemnisation pour absence de bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Sur requête de Monsieur [F] [Z] en annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, par jugement du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête.

Le 31 décembre 2020, Mme [N] a déposé une plainte pour attestations mensongères à l'encontre M. [W], Mme [W], Mme [P] et M. [VO], laquelle a été classée sans suite le 30 juillet 2021. C'est dans ces conditions que Mme [N] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 33] le 29 octobre 2021, de prétentions dirigées contre " l'agence [18] " aux fins de voir reconnaître une situation de harcèlement moral et obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement, outre le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. Par conclusions déposées le 06 mars 2023, Mme [N] a dirigé ses demandes contre M. [C], en qualité d'entrepreneur individuel. M. [C], en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu et s'est opposé aux prétentions adverses.

Le salarié m'indique avoir tenté à plusieurs reprises d'obtenir des explications, la majorité de ses demandes demeurant lettres mortes. Certains de ses courriels ne semblent même pas avoir été lus, c'est dire si le désintérêt de sa direction à son endroit est manifeste et son éviction actée et ce alors même que son employeur ne pouvait ignorer cette situation compte tenu du poste occupé'! Ces faits caractérisent sans conteste un harcèlement moral dont M. [F] est en droit de plaindre devant le conseil de Prud'hommes et je l'ai également invité à déposer une plainte pénale contre son employeur si la situation devait se prolonger. En effet il vous appartenait de procéder à son licenciement si effectivement aucun poste similaire à celui qu'il occupait ne peut lui être proposé.

Il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter du 10 mars 2014 et des fonctions de conseiller prud'hommes au sein du conseil de prud'hommes de Blois selon désignation par journal officiel du 19 décembre 2017. Par requête du 1er juillet 2016, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, invoquant l'existence d'un harcèlement moral pratiqué à son encontre par son supérieur hiérarchique, M.[P], contre lequel M.[L] a déposé une plainte à laquelle il n'a pas été donné suite. Il sollicitait également l'annulation d'un avertissement qui lui a été délivré le 25 février 2016.

travail ainsi qu'une attestation [25] ». Madame [Y] [A] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 14] le 4 septembre 2023 afin de solliciter l'annulation de sa démission, la résolution judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la Sas [19] au paiement des indemnités y afférentes outre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, harcèlement moral et dépassement des heures de travail légales. Par jugement du 04 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Annecy a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sas [19], la Selarl [21] [V] [23], prise en la personne de Maître [V], étant désignée administrateur judiciaire.

A l'appui de la contestation du rapport du médecin inspecteur régional du travail, M. [F] fait valoir que : le médecin inspecteur a commis une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il a constaté des atteintes psychiques, mais a refusé de les relier à ses conditions de travail, sans en expliquer les raisons médicales ; son dossier médical évoque une situation conflictuelle avec l'employeur, un harcèlement moral, et une violation des restrictions à l'aptitude émises par le médecin du travail, particulièrement une charge de travail importante ; la récurrence des mentions relatives à la charge de travail ou au harcèlement moral permettent de faire la corrélation entre son atteinte psychique et ses conditions de travail ; le médecin du travail, ainsi que le médecin inspecteur, n'ont pas réalisé…

Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire à payer à M. [O] les sommes suivantes : - 7 250,52 euros à titre de rappel de salaire ; - 752,00 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1111,20 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté ; Dit que M. [O] a été victime d'actes constitutifs d'harcèlement moral ; Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire à payer à M. [O] 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral dont il a fait l'objet ; Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire à payer à M. [O] 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; Déboute M.