Harcèlement moral : décisions et repères – page 83

… a statué ainsi : '- Dit que M. [C] a été victime de harcèlement moral caractérisé de la part du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par le syndic cabinet immobilier [2] ; - Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par le cabinet [3] à payer à M. [C] [G] les sommes suivantes : - 5 500 euros nets de dommages et…

… ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la prise…

… constitutifs d'un comportement discriminatoire, et de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [R] ; En conséquence de requalifier la prise d'acte en licenciement nul ; A titre subsidiaire, requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 10…

… somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à…

… à ma demande officielle de rupture conventionnelle... harcèlement moral visant à me pousser à la démission avec mise à l'écart de l'entreprise...' Le 13 juin 2022, soutenant notamment que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de…

… liquidateur amiable, soutenant qu'elle avait subi un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, que son inaptitude avait été causé par le harcèlement moral et que son licenciement était nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète lequel l'a, par jugement du 27 janvier 2025, déboutée de l'intégralité de…

… M. [P], président de la SAS [1] a commis des actes de harcèlement moral sur sa personne, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 25.740 euros à titre de dommages et intérêts pour licencicement abusif et vexatoire, - 1.876,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.148 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -…

… 3. Soutenant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral subi au travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement…

… appuyant sa demande tendant à la reconnaissance du harcèlement moral à propos duquel elle avait pourtant relevé l'existence d'une présomption, et ses autres demandes indemnitaires étaient totalement infondés, fantaisistes, et diffamatoires, que le montant total réclamé était exorbitant, que leurs fondements "factuels et juridiques" étaient…

… 4 novembre 2020 est la conséquence directe des faits de harcèlement moral subis par le salarié dans le cadre de son travail. 10. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié ne sollicitait pas l'annulation de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, qui a…

… somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 8 239,80€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 823,98€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 9 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de…

… [4] et son chef d'atelier ont été déclarés coupables de harcèlement moral commis entre mars 2012 et janvier 2014 au préjudice de M. [I]. Par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois en date du 9 avril 2018, M. [I] a été placé sous curatelle de son épouse Mme [O] [B] épouse [I]. Par requête du 1er mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de…