Harcèlement moral : décisions et repères – page 84

… - dire que Mme [C] a été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, - dire que l'employeur a violé son obligation générale de sécurité de résultat, - juger le licenciement de Mme [C] nul pour harcèlement moral, - condamner l'employeur à verser à Mme [C] les sommes de : * 24.115,32 € à titre d'indemnité de préavis et…

… produire les effets d'un licenciement nul en raison de harcèlement moral, ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures complémentaires et des dommages et intérêts. Le 11 janvier 2024, la médecine du travail, lors de la visite de reprise a déclaré Mme [T] inapte à…

… mai 2020. *15.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. * 1.500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct. * 1.500 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, le tout avec intérêts de droit (article 1344-1 du code civil) à compter…

… a dénoncé auprès de la société une situation de harcèlement moral et a sollicité notamment qu'une enquête contradictoire soit diligentée et qu'un processus de médiation lui soit proposé. Elle a indiqué effectuer des heures supplémentaires. Par lettre du 21 janvier 2020, la société a contesté tout harcèlement moral et a indiqué avoir saisi le comité…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… et le 18 décembre 2019, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de l'obligation de sécurité, pour sanction pécuniaire illicite et pour licenciement vexatoire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 20 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 novembre 2022,…

… supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure…

… DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M. [Z] soutient en substance qu'il a subi des faits de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement doit être jugé comme étant nul. La société intimée réplique que le licenciement du salarié est justifié par son refus d'exécuter la…

… de l'[1]'; - jugé que M. [K] n'a pas été victime de harcèlement moral'; - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [K] est parfaitement justifié'; - fixé le salaire mensuel moyen de M. [K] à la somme de 9.457,93 euros brut'; - débouté M. [K] de l'ensemble de ses autres demandes'; - condamné M. [B] [K] à payer à l'[1] la somme de 1.750 euros au…

… Le jugement déféré est confirmé de ce chef IV Sur le harcèlement moral 32. En infirmation du jugement déféré, la société [2] fait valoir que M. [H] ne rapporte la preuve d'aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. 33. M. [H] soutient qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur. Réponse de la cour, 33. Il résulte…

… a informé son employeur qu'elle faisait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa chef d'équipe, Mme [L] et a contesté la mise à pied à titre disciplinaire du 17 juillet 2020. Le 22 décembre 2020, l'employeur a invité la salariée à un entretien afin de s'entretenir sur les faits de harcèlement moral dénoncés. Le 28 décembre 2020, la direction de la…

… en ce qu'elle la déboute de ses demandes au titre du harcèlement moral ; Statuant à nouveau, - Condamner la SARL [1] à lui payer et porter : * Dommages intérêts préjudice subi pendant l'exécution du contrat (harcèlement moral) : 40.000 euros ; - Infirmer la décision dont appel en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes relatives au licenciement intervenu…