Harcèlement moral : décisions et repères – page 62

La société n'a pas contesté cette décision. Par jugement du 26 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante : 'DIT que Monsieur [S] [R] a été victime de faits de discrimination syndicale et de faits de harcèlement moral ; FIXE le salaire moyen de Monsieur [S] [R] à la somme de 3 220,16 euros ; DIT que la convention de forfait en jours est nulle ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de LA SOCIETE [1], au jour de la présente décision, et DIT que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; CONDAMNE LA SOCIETE [B] [K] [2] à verser à Monsieur [S] [R] les sommes de: - 6 440,32 euros.

la circulation s'avérait compatible avec sa qualification et son emploi quand bien même le contrat n'excluait pas l'attribution d'autres tâches. M. [R] conteste les griefs reprochés aux motifs qu'aucun crédit ne peut être accordé aux déclarations de M. [F] avec lequel il était en conflit et dont il avait dénoncé le comportement à son égard qualifié de harcèlement moral par courrier du 11 avril 2021. L'employeur émet pour sa part des doutes sur l'authenticité sans avis de dépôt et de réception du courrier qui aurait été adressé en ce sens par le salarié.

11 438,53 euros brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 11 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse'; . 2 349,40 euros brut à titre à titre de rappels de salaires couvrant les trois dernières années non prescrites, soit pour la période du 30 avril 2017 au 30 avril 2020 ; . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts du double chef de harcèlement moral et d'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; . 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [3] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-12 du code du travail. » Dans le cadre de la procédure en cours devant la cour d'appel, M. [N] a demandé la nullité du licenciement. Le 1er septembre 2021, la cour d'appel de Paris a ainsi statué : 'Confirme le jugement déféré uniquement sur les demandes d'annulation de l'avertissement du 3 septembre 2014 et sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Infirme pour le surplus ; Déclare nulle la mise en disponibilité sans solde du 29 octobre 2015 ; Déboute M. [O] [N] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire de 2.345,49 brut, de l'indemnité de congés payés y afférents de 234,55 euros et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la [2] à payer à M.

Le 24 mars 2021, un avertissement a été notifié à Mme [T]. Le contrat est toujours en cours. Le 28 juin 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - condamner l'[1] à retirer l'avertissement du 24 mars 2021 notifié à Mme [T] et à lui verser 1 euro symbolique - condamner l'[1] à verser à Mme [T] pour préjudice moral et harcèlement moral une somme de 4 000 euros - condamner l'[1] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure cette somme permettant d'indemniser du travail et des frais inhérents à l'engagement d'une instance en justice (consultation d'un juriste, constitution d'un dossier, rédaction d'un argumentaire, déplacement...) - condamner l'[1] à verser à Mme [T] les intérêts légaux afférents aux différents montants ci-dessus - condamner l'[1]…

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 janvier 2024), Mme [S] a été engagée en qualité de contrôleuse de gestion, le 15 avril 2013, par l'association Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe - CGOSH (l'association). 3. Le 30 septembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire conventionnel et de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et pour harcèlement moral ainsi qu'en réparation de manquements de l'employeur à ses obligations de prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 24-15.606 4.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mai 2019, de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre de la violation de son droit à l'image. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

; il n'est pas possible d'accéder à son contenu en raison de la charte informatique en vigueur dans les juridictions et à la cour d'appel de Paris qui interdit de connecter une clé USB remises par des parties à un ordinateur professionnel. Cet « élément de preuve » mentionné dans le bordereau de communication de pièces « 5.

cause réelle et sérieuse'; - Débouté Mme [B] de ses demandes à titre principal et subsidiaire'; - Condamné Mme [B] à verser à l'Association [1] 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Et statuant à nouveau, A titre principal, - Condamner l'Association [1] à lui verser': - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; - 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; A titre subsidiaire, - Condamner l'Association [1] à lui verser 27.060 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; A titre infiniment subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'Association [1] à lui verser la somme de 4.510 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure'; En tout état de cause,…

Au cas d'espèce, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que son employeur': - lui remboursait ses frais de déplacement et lui payait ses salaires avec retard, - l'a placé en chômage partiel pendant des périodes travaillées, - ne l'a pas affilié à un service de médecine du travail, - a commis des faits constitutifs de harcèlement moral ayant eu des répercussions sur sa santé. I-1 Sur le remboursement tardif des frais de déplacements Pour considérer que l'employeur avait satisfait à ses obligations, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait formulé des demandes d'explications à son salarié et la communication de pièces complémentaires que le salarié a tardé à produire, expliquant ainsi le retard dans le versement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité 12. Mme [Q] sollicite l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi et de la violation de son obligation de sécurité par l'employeur.

A l'issue de ce congé, Mme [D] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au terme de la relation contractuelle. 4. Par requête reçue le 5 août 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul ou, à tout le moins, abusif en raison d'une situation de harcèlement moral subie, du non-respect de l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'une insuffisance de formation outre des dommages et intérêts en réparation des préjudices d'ordre financier, moral et physique en résultant. Le syndicat [3] est intervenu volontairement à l'instance.