Harcèlement moral : décisions et repères – page 61

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue condamner la société [1] à lui payer : *161 900 euros à titre de rappel de salaires, * 16 190 euros à titre de congés payés afférents, * 7 275 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 50 925 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 67 200 euros à titre de dommages et intérêts en suite de harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l'absence de perception des indemnités Unédic, * 43 650 euros au titre de la rémunération de la clause de non-concurrence, - condamner la société [1] à régulariser toutes charges et cotisations sociales et de retraite afférentes, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] aux intérêts légaux avec anatocisme à compter de la…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , entre le 16 janvier et le 30 avril 2020 et entre les 8 et 14 octobre 2020. En janvier 2021, l'employeur a initié une procédure d'information et de consultation du CSE sur un projet de réorganisation impliquant des suppressions de postes. Le 22 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en invoquant notamment subir un harcèlement moral. Par lettre du 9 mars 2021, l'employeur a convoqué celle-ci à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 19 mars suivant. Saisie le 31 mars 2021 par l'employeur, l'inspectrice du travail a, le 11 juin 2021, accordé une autorisation de licenciement de la salariée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des astreintes, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour manquement concernant le décompte des heures de travail, non-respect de repos quotidien et hebdomadaire, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7°Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente action; - CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M. [B] fait valoir que : Sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul: - Sa prise d'acte fait suite à des faits de harcèlement moral et managérial dont il était victime, caractérisés par : - Les agissements agressifs et oppressants de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 16.966,25 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1.696,62 euros de congés payés afférents ; - 2.103,36 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ; - 25.544,34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 25.544,34 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 12.772,17 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ORDONNER à la société [2] Mission de remettre à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7°Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches de paie des 24 derniers mois pour onze salariés de l'entreprise. Par jugement en date du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du bien fondé de son licenciement. Le syndicat [2] des Services du Pays-Basque est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne, en sa formation de départage, a : - Dit que la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est recevable, - Dit que le licenciement en date du 30 juillet 2019 de M. [O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 21 310,68 euros en réparation du préjudice subi, - Condamné la société [1] à verser à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société lui a répondu par courrier du 3 mars en contestant la présentation des faits énoncés et les conséquences tirées. Le 21 mai 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.