Harcèlement moral : décisions et repères – page 575

; prise de poste après six heures (pas d'horaire de nuit)" et d'une réunion avec les délégués du personnel, au poste de vendeur sur un îlot de vente, proposition considérée par le médecin du travail comme compatible avec ses préconisations ; que le salarié a pris ses fonctions le 10 novembre 2003 ; qu'il a démissionné par lettre du 11 mai 2004 en indiquant qu'il le faisait pour harcèlement moral et aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a saisi le 25 juin 2004 la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser au salarié différentes sommes à titre…

En conséquence, la présente notification de licenciement pour faute grave tirée de votre absence injustifiée, prendra effet dès réception, date à laquelle seront à votre disposition certificat de travail, attestation ASSEDIC et solde de tout compte ". Par jugement en date du 14 juin 2006, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, estimant que contrairement à ce que soutenait Madame X..., il n'y avait pas eu de la part de l'employeur de harcèlement moral, la déboutait de ses demandes principales afférentes à son licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SARL AFFICHAGE CLG était cependant condamnée à payer à Madame X...

Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L.

Il résulte des articles L. 322-4-8-1 du code du travail et 5 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 alors applicables, que lorsque l'État et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu'un bilan de compétences, doit être prévu non pas dans le contrat de travail mais dans cette convention, laquelle, d'une durée de douze mois, est renouvelable par voie d'avenant.

professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'elle fait grief pour des motifs tirés d'une violation de la loi et de privation de base légale à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis, en dommages-intérêts pour non-respect des procédures Mac Do, non respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause et sérieuse, rupture abusive, discrimination sexiste et harcèlement moral, disparition de preuves, non respect du réglement intérieur, provocation de démission à délégués du personnel ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de privation de base légale les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 29 juin 2006), que Mme X..., employée en qualité d'esthéticienne par Mme Y... depuis le 9 décembre 1999, a été placée en arrêt maladie le 19 septembre 2002, puis a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, alléguant des faits de harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à indemniser son employée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

le 6 avril 2002 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 23 avril 2002 ; qu'il a sollicité devant la juridiction prud'homale, qu'il avait saisie le 30 janvier 2002, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels de salaires, de modification de la qualification, d'indemnités pour harcèlement moral et en conséquence du caractère abusif de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir la faute grave qu'il invoque, que la lettre de licenciement ne peut en soi prouver la gravité des prétendus manquements non explicités du salarié, tel un…

; qu'il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du salarié en cas de non-respect de cette obligation, en particulier en cas de brimades et d'humiliations ou d'heures supplémentaires imposées et non rémunérées ; que dès lors que le salarié apporte des éléments de preuve susceptibles d'établir cette responsabilité, le juge doit les examiner, peu important que le salarié n'ait pas invoqué les dispositions légales relatives au régime de la preuve spécifique au harcèlement moral et aux heures supplémentaires ; qu'après avoir rappelé que Mme X...

pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

à l'incident avec l'employeur ne constituait une insubordination, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun manquement de la salariée à des instructions ou des consignes de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'invocation de faits de harcèlement moral se révèle, en raison de la faute grave commise par la salariée, sans fondement, la demande de dommages-intérêts de ce chef rejetée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'à partir du début du mois de juillet 2001, elle avait fait l'objet d'accusations infondées et diffamatoires ainsi que d'insultes et que ces agissements…

28 avril 2002 pour "violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à huit jours" figurant sous le n° 16 dans le bordereau de pièces communiquées annexé à ses conclusions d'appel ; que, ce faisant, elle établissait le caractère infondé de la plainte ; que, dès lors, en retenant, au soutien de sa décision, "qu'il est justifié qu'une plainte a été déposée pour harcèlement moral sur le lieu de travail (étant précisé qu'aucun texte n'impose de conditions quant à la date de dépôt de la plainte) et que la société Parthenay distribution ne démontre pas que cette plainte était infondée, la cour d'appel a dénaturé, par omission de document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès…