Harcèlement moral : décisions et repères – page 576

Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 au sein de la Régie municipale d'eau et d'électricité de la ville de Gignac, et titularisé le 1er janvier 1996 en qualité de monteur électricien d'exploitation à la position GF 04 NR 04 échelon 4, s'estimant victime de harcèlement moral a, le 6 mars 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative, l'arrêt retient que le salarié employé d'un service public assuré par la personne publique qui l'a créé, a la qualité d'agent public ; Attendu, cependant, que les…

; qu'il est vraisemblable que l'existence de ce différend a pu avoir des incidences sur les conditions de travail de Madame Y..., notamment dans ses rapports avec Monsieur Z... ; Mais attendu qu'aucun fait de harcèlement n'est démontré à la charge de Monsieur Z... ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral ; Attendu que Madame H... déclare dans son témoignage avoir entendu le 5 novembre 2002 une altercation entre Monsieur Y... et Monsieur Z... au sujet des salaires non versés de la comptable, Monsieur Y...

, émettent dans l'exercice du droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la salariée avait commis une faute en imputant, à tort, des faits de harcèlement moral à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu que par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel, examinant les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2006), que M. X... a été engagé par la société Saint Joanis meubles le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrat jeune en entreprise, en qualité d'employé en finition de meubles ; qu'après avoir déposé plainte à la gendarmerie le 18 octobre 2004 pour harcèlement moral envers son employeur au motif que celui-ci l'insultait et se montrait violent à son encontre , le salarié a été en arrêt de travail à compter du 19 octobre pour une durée de huit jours ; que n'ayant pas repris son poste, l'employeur l'a licencié le 23 décembre 2004 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 27 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute…

X..., engagé le 12 novembre 1985 par EDF-GDF en qualité de cadre administratif débutant dans le cadre des emplois réservés aux travailleurs handicapés selon décision de la Cotorep en date du 25 octobre 1983, a été titularisé le 12 novembre 1986 alors qu'il se trouvait classé au groupe fonctionnel 12 et au niveau de rémunération16 et affecté à la direction des études techniques nouvelles ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son état de travailleur handicapé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

3.201,42€ brut à titre d'indemnité conventionnelle de préavis -320,14 € brut à titre de congés payés sur préavis -1.890,51 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -38.400 € à titre de dommages et intérêt pour nullité du licenciement et rupture illicite de contrat ; -CONDAMNER la Société ARMATIS à la somme de 40.000 € pour discriminations pour grossesse, pressions et harcèlement moral : -ORDONNER la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Assedic rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour qui se déclare compétente pour liquider l'astreinte ordonnée : -PRONONCER l'intérêt légal sur toutes les sommes fixées par la Cour à compter de la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes le 30 mai 2003 et jusqu'à…

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par P. DE CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre. FAITS ET PROCEDURE M. A... a été engagé le 1o août 1994 en qualité de responsable de boutique par la société VTN. Soutenant que l'employeur a commis à son égard un harcèlement moral et lui doit des heures supplémentaires, M. A...

celui-ci a demandé en 2000 à l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier qui lui fut refusée le 5 décembre 2000 ; par jugement du 13 juin 2002 le Tribunal Administratif de POITIERS a annulé cette dernière décision, et la décision implicite de rejet du ministère de l'emploi. Monsieur X... a repris ses fonctions le 8 décembre 2000 ; Le 26 janvier 2001, Monsieur X... a exercé son droit de retrait aux motifs qu'il serait victime d'un harcèlement moral et que le carrelage de son lieu de travail serait excessivement glissant; par jugement du 3 septembre 2001, le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULEME a dit injustifié le droit de retrait ainsi exercé et a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; par lettre recommandée du 27 janvier 2003 le SAS a mis en demeure Monsieur X...

lieu à évocation. Par arrêt en date du 30 mars 2006, dans le cadre de l'appel, notre Cour a considéré : -que les demandes fondées sur la discrimination syndicale ne sont pas fondées ; -que l'avertissement notifié le 9 juillet 2001 apparaît comme reposant sur des faits réels et comme constituant une sanction légitime et proportionnée ; -que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis ; que la demande de revalorisation fondée sur la clause de mobilité géographique n'est pas justifiée ; -qu'il y a lieu à régularisation de la prime d'objectifs au titre de l'année 2001 à hauteur de la somme de 1030,56 € ; qu'il y avait lieu à régularisation au titre des congés payés à hauteur de la somme de 535,29 € ; -qu'il n'y a pas lieu à annulation des clauses ou mentions de l'avenant C 01049 ; -qu'il n'y a pas lieu de…

X..., a été engagé en qualité d'agent commercial par la société Gérard Bouveret créations, qui exerce une activité de maroquinerie de luxe, pour promouvoir un réseau de ventes et une clientèle aux Etats-Unis d'Amérique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 4 octobre 2002 ; que contestant le motif de son licenciement et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, lequel par jugement du 30 septembre 2004 l'a débouté de toutes ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à M…

a été engagé le 1er novembre 1976 par la société Bary et fils en qualité de tôlier-peintre spécialisé ; que l'entreprise a été rachetée le 1er juillet 2003 par la société EOC ; que le salarié a fait l'objet le 17 juillet 2004 d'un avertissement pour absence injustifiée, et le 26 octobre 2004 d'une mise à pied pour avoir dérobé un axe de chape et un bidon de peinture ; que contestant la réalité de ces reproches et se plaignant d'un harcèlement moral, M. X... a mis fin, le 1er décembre 2004, à son contrat de travail en estimant que cette rupture était imputable à son employeur ; Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de démission, débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement et condamner M. X...

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral doit être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, relatives aux règles de preuve en la matière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. En l'espèce, l'arrêt, s'il fait à tort application de l'article L.