Harcèlement moral : décisions et repères – page 577

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral

, a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnisation d'une discrimination raciale et d'un harcèlement, alors qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4), M. X...

réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L.

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait écrit à son employeur le 3 septembre 2001 pour lui signaler "qu'elle acceptait de mettre entre parenthèse son intention de démissionner...", que les faits de harcèlement moral qu'elle alléguait n'étaient pas étayés, que la discrimination à l'embauche qu'elle invoquait n'était pas établie et que sa demande au titre des heures supplémentaires était justifiée pour cinquante quatre heures, a estimé que ce manquement de l'employeur quant aux heures supplémentaires n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de ce dernier ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture s'analysait en une démission ;…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 06-41.267 et R 06-41.346 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lablabo en qualité de cadre, le 31 août 1998, selon contrat du 15 septembre suivant ; qu'ayant dénoncé à son employeur en décembre 2002 des faits de harcèlement moral dont elle aurait été l'objet depuis son absence pour maternité, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 23 janvier 2003 ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prime pour les années 2001 et 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement d'un…

travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la constatation de l'existence d'un état dépressif médicalement constaté lié à l'environnement professionnel, nécessitant un arrêt de travail suffit à justifier de l'origine des troubles apportés par le harcèlement moral dont a fait l'objet le salarié ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral tout en constatant que M. X...

et où toutes autres interventions deviendraient nécessaires hors du lieu habituel" ; que par courrier du 17 septembre 2004, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en lui imposant une mutation de Beauvais à Gournay-en-Bray, d'avoir exercé sur lui un harcèlement moral et d'avoir payé avec retard ses salaires ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 2004 pour faute grave pour absence injustifiée depuis la fin de son arrêt maladie le 15 septembre précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. X...

; que par jugement du 26 août 2005, le conseil de prud'homme d'Albertville a fait droit à la demande du salarié et a condamné le CAES à lui payer une indemnité de requalification ; que par courrier en date du 7 octobre 2005, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le CAES ayant fait appel du jugement, il a saisi la cour d'appel de demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; que la décision confirmative de la cour d'appel sur la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée n'est pas soumise à pourvoi ; Sur premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le CAES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

et l'existence d'une altération corrélative de l'état de santé du salarié, pour en déduire un harcèlement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L.121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement moral dont il devait réparation à son salarié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.

; qu'après avoir quitté son travail à la suite d'une altercation, le salarié a reçu le 29 novembre 2002 un avertissement pour abandon de poste puis a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise le 27 février 2003, l'employeur l'a licencié pour inaptitude au travail, par lettre du 5 avril 2003 ; que prétextant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal , alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement…

; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X...

en cause du Préfet de Région et prononce la nullité de l'instance engagée par l'intéressée. Mademoiselle Christiane X... saisit à nouveau le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2005, en présence du Préfet de Région et réitère ses demandes initiales et, à titre subsidiaire, sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral. La juridiction prud'homale, par décision du 13 novembre 2006, estime qu'il a été définitivement statué par décision irrévocable de la Cour d'Appel et que cette autorité de la chose jugée entraîne l'irrecevabilité d'une nouvelle instance. Mademoiselle Christiane X... forme appel du jugement le 7 décembre 2006. PRÉTENTIONS DES PARTIES SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE : Mademoiselle Christiane X...