Harcèlement moral : décisions et repères – page 578

En vertu de l'article quatre du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007, l'action intentée par l'une des parties devant le juge pénal n'impose plus au juge civil de surseoir à statuer même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil. En l'espèce même s'il apparaît que Madame Y... a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement moral contre son employeur et contre Monsieur Z...

injustifié dans la mesure où ce poste correspondait parfaitement à vos qualifications et nentraînait aucun changement dans votre rémunération et donc ne constituait pas une modification de votre contrat de travail" ; que, contestant ce motif, elle a saisi la juridiction prud'homale, et a sollicité en outre un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation des attributions et du niveau de responsabilités d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail et le refus du salarié d'accepter une telle modification ne constitue par une…

Par lettre du 8 février 2001, l'employeur lui faisait savoir que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ; Elle adressait l'avenant daté du 23 février 2001 et signé par elle le 23 mars 2002 ; Le 15 avril 2003, elle saisissait le Conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et d'une demande de classification au coefficient 310 ; Par jugement du 9 février 2004, le Conseil de prud'hommes rejetait ses demandes et la condamnait à verser à PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le 4 mars 2004, Mme Y...

Par lettre du 8 février 2001, l'employeur lui faisait savoir que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ; Elle adressait l'avenant daté du 23 février 2001 et signé par elle le 23 mars 2002 ; Le 15 avril 2003, elle saisissait le Conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et d'une demande de classification au coefficient 310 ; Par jugement du 9 février 2004, le Conseil de prud'hommes rejetait ses demandes et la condamnait à verser à PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le 4 mars 2004, Mme Y...interjetait appel de la décision ; L'affaire était radiée par ordonnance de la cour le 17 mai 2005,…

La salariée relate qu'à partir du 10 décembre 2002 elle s'est heurtée selon elle à une succession de difficultés témoignant d'une détérioration importante de ses conditions de travail détérioration dont elle estime que M. D... est responsable : difficultés relationnelles dénigrements ouverts de la salariée auprès de son équipe, stratégie d'isolement par rapport à l'information et vis-à-vis des autres services... Ces agissements qui selon elle constituent un harcèlement moral, ont eu des effets sur la santé de la salariée et se sont traduits notamment selon le constat du médecin du travail fin mars 2003 par un «état dépressif consécutif à l'ambiance professionnelle»... Mme Sophie C...

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2005) que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1998 par l'EURL Permis de Beauté, en qualité d'esthéticienne, s'est vu notifier un avertissement le 11 janvier 2002 et a été licenciée le 23 mai 2002 pour inaptitude physique reconnue par le médecin du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L.

judiciaire aux torts de l'employeur et de demandes tendant à l'allocation de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait état ni ne justifiait de manquements graves de la chambre de commerce et d'industrie à son égard, tels que sanctions ou reproches injustifiés, pressions, harcèlement moral, les courriers et avertissements qu'elle invoque n'étant que la traduction du mécontentement d'un employeur qui savait que seule la faute grave de la salariée pouvait lui permettre de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'elle subissait des reproches continuels de la part de l'employeur ayant entraîné une dégradation des…

que cette société a, le 1er avril 2003, procédé à son remplacement et l'a affectée à de nouveaux postes ; qu'elle a été déclarée apte à reprendre son poste à temps complet à compter du 20 juillet suivant ; que l'employeur l'ayant, le 9 février 2004, licenciée pour refus d'accepter un poste conforme à son niveau de qualification et à ses aptitudes, la salariée a demandé sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son absence…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société ED et désignée déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC par lettre datée du 4 septembre 2001 a pris acte de la rupture de son contrat de travail en alléguant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, par lettre du 18 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que pour condamner la société ED au versement d'un prime de treizième mois à Mme…

; qu'après avoir été convoquée le 28 août à un entretien préalable fixé au 11 septembre 2003, elle a été licenciée le 23 septembre 2003 pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que le médecin du travail avait entendu se placer dans le cas de danger immédiat autorisant une seule visite au titre de l'article R.

B..., assistant de M. A... ; que le 29 septembre 2003, il a été licencié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et son remplacement définitif étant nécessaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct causé par un harcèlement moral de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui allègue un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en jugeant, au contraire, que M. Y... devait démontrer l'existence de faits qui, de par leur conjonction et leur répétition, seraient constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des conclusions d'appel de M. X... qu'il n'avait demandé des dommages-intérêts que pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article L.