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Cour de cassation · 11 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.337

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2006) que Mme X..., engagée le 23 juillet 2002 en qualité d'employée polyvalente de cafétéria par la société Karomboire, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 2002 au 9 février 2003 ; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2006) que Mme X..., engagée le 23 juillet 2002 en qualité d'employée polyvalente de cafétéria par la société Karomboire, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 2002 au 9 février 2003 ; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas …
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  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    … de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du
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    ravail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la sala
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    des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, con
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le j
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    Demandes et arguments
    upture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu
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  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    és par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre soc
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Autres thèmes (4)
  • Prise d'acteDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    lui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de trav
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    dre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture, des griefs invoqués devant elle par la salariée, la cour a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et,
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    illet 2002 en qualité d'employée polyvalente de cafétéria par la société Karomboire, a été en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 2002 au 9 février 2003 ; qu'elle n'a pas repris le travail, qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications de celui-ci par lettre du 21 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture
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    Demandes et arguments
    03 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture imputable à l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à
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    uisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle tendant à obtenir le paiement par l'employeur de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les termes du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la sala
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  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
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    mployeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pou
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  • Harcèlement moralMentions dans le texte
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    arié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral, fondés sur les attestations de MM. Y... et Z..., a refusé de prendre ces éléments en compte, à défaut d'avoir été invoqués dans le courrier du 21 février 2003 prenant acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte, pour statuer sur les effets produits
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00466
Identifiant source
613726c0cd580146774281bf
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