Harcèlement moral : décisions et repères – page 497

ne justifie pas que le véhicule, qui avait été mis à sa disposition par son employeur pour les seules nécessités du service et qui constituait un véhicule de service et non un véhicule de fonction, lui a été retiré dans le but de l'empêcher de remplir ses missions et pour le pousser à la démission dès lors qu'il lui a été demandé de le restituer seulement pendant ses périodes d'absence ; que sur la mise au placard et le harcèlement moral qu'il invoque, Monsieur Eric X...

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Le 22 février 2010 Monsieur [P] saisissait le Conseil des prud'hommes de GRASSE en contestation de son licenciement lequel, par jugement du 25 octobre 2010 se déclarait territorialement incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Nice. Le 25 novembre 2010 Monsieur [P] saisissait le Conseil des prud'hommes de Nice en contestation de son licenciement et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, lequel, par jugement du 29 juin 2012, disait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le déboutait de l'ensemble de ses demandes et le condamnait aux dépens. Ayant le 17 juillet 2012 régulièrement relevé appel de cette décision Monsieur [P], au visa des articles L. 1152. 1, L. 1235. 1 et L. 1235.

déclarer bien fondées ses conclusions, - dire et juger que la démission de Mme Y...-X...est libre, claire et non équivoque, - dire et juger que l'action en requalification de cette décision en licenciement sans cause réelle et sérieuse plus de neuf mois après sa manifestation est tardive, - dire et juger que le consentement de Mme Y...-X...n'a pas été vicié, - dire et juger que la situation de harcèlement moral alléguée par l'intéressée ne se justifie ni en droit, ni en fait, - dire et juger que celle-ci doit supporter les conséquences de sa démission, - infirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 16 décembre 2010, - condamner Mme Y...-X...à lui payer la somme de 3 000 euros ainsi qu'aux dépens.

constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et le harcèlement consécutif, partant l'existence d'un litige entre les parties antérieurement à la signature de la rupture amiable, * requalifier la rupture amiable en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * condamner BNP Paribas à lui payer les sommes de 520 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 100 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions développées oralement par l'avocat de la société BNP Paribas tendant à la confirmation du jugement de débouté, au rejet des pièces n° 14, 15, 20, 22, 29, 30 et 39 communiquées par l'appelant et à sa condamnation au paiement de la somme de…

; Et vu l'article 462 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué : - la somme de 2 000 euros sera substituée à celle de 3 000 euros mentionnée par erreur pour la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la mention « 25 000 euros en réparation du préjudice du fait du harcèlement moral » sera supprimée, en ce qu'elle figure deux fois dans le dispositif ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Suez énergie au paiement d'une somme à titre d'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par le salarié, l'arrêt rendu le 1er février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

dans la limite des salaires qu'il n'avait pas perçus pour la période comprise entre le licenciement et la date de ce refus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

(supérieur hiérarchique de Monsieur X...) ; qu'il résulte de celles-ci la preuve d'un discours de dénigrement voire injurieux de Monsieur X... à l'encontre de l'employeur, de la responsable du magasin, des collègues du magasin et même d'un collègue d'un autre magasin ; qu'il en a résulté une dégradation de l'ambiance de travail au point que certaines salariées l'ont vécue comme un harcèlement moral ; que la concomitance de ces dénonciations pourrait faire penser à un règlement de compte dont Monsieur X... serait la victime ; mais il convient de relever que l'employeur produit un certificat médical du 22 juin 2007 concernant Madame C... pour des angoisses et des troubles divers en rapport avec un conflit au travail ainsi qu'un arrêt de travail de Madame A...

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la demande du salarié était étayée par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de fournir ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, l'arrêt retient que le salarié produit un arrêt de travail visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel, que les courriers adressés au salarié par l'employeur et les entretiens de M. Y... avec M. X...

; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 3 janvier 2008, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son refus persistant de fournir la moindre activité et un comportement volontairement agressif à l'égard de la société aboutissant à une situation de conflit permanent ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que Mme X... a été engagée par la société Stryker France le 2 juin 2008 en qualité de « responsable arthroscopie » ; que soutenant faire l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 23 mars 2010 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa troisième…