Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.422

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2013

Numéro d'affaire

12-17.422

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01261

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 avril 2011), que M. X... a été engagé le 1er août…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 avril 2011), que M. X... a été engagé le 1er août 2007 en qualité de technicien en dépannage électro-ménager par la société EMR ; que licencié le 7 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement rendu entre les parties le 9 mars 2010 par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que font foi jusqu'à inscription de faux les mentions relatives à la participation aux débats et au délibéré du magistrat qui a prononcé le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la décision du conseil de prud'hommes au motif que les mentions relatives à l…