Code du travail
Article D. 1442-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1442-17
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1442-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-27.555
Cour de cassationqu'elle travaillait à son service. Attendu qu'aux termes de l'article D1442-17 du Code du travail le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception et que la démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre. Attendu qu'il résulte du courrier du 7 mai 2012 du Président du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER que Madame Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-27.555
qu'elle travaillait à son service. Attendu qu'aux termes de l'article D1442-17 du Code du travail le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception et que la démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre. Attendu qu'il résulte du courrier du 7 mai 2012 du Président du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE SUR MER que Madame Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.422
Cour de cassationd'un mois après l'expédition de cette lettre, tel que prévu par l'article D. 1442-17 du Code du travail, soit respectivement le 8 décembre 2009 et le 14 décembre 2009, que les quatre conseillers se sont retrouvés pour délibérer des affaires appelées le 13 octobre 2009 à l'audience de plaidoiries :- le 6 novembre 2009, date à laquelle la démission des deux conseillers ci-dessus n'était pas encore connue,- et encore le 3 décembre 2009 date à laquelle les préavis n'étaient pas expirés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.422
d'un mois après l'expédition de cette lettre, tel que prévu par l'article D. 1442-17 du Code du travail, soit respectivement le 8 décembre 2009 et le 14 décembre 2009, que les quatre conseillers se sont retrouvés pour délibérer des affaires appelées le 13 octobre 2009 à l'audience de plaidoiries :- le 6 novembre 2009, date à laquelle la démission des deux conseillers ci-dessus n'était pas encore connue,- et encore le 3 décembre 2009 date à laquelle les préavis n'étaient pas expirés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1442-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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