D. 1442-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° M 15-27.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE en vertu des articles 447 et 458 du Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christophe, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles… [...]