Harcèlement moral : décisions et repères – page 157

… la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt…

… grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au salarié de caractériser un harcèlement mais seulement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer…

… les femmes et les hommes ou d'un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Viking Life-Saving Equipment France aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à monsieur [G] du jour du licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage, cependant qu'elle…

… par ailleurs l'indemnisation de la salariée au titre du harcèlement moral, retient que l'employeur justifie l'impossibilité de réintégration en raison de sa politique de recrutement et au regard d'un contexte de souffrance au travail invoqué par la salariée. Après avoir retenu que la politique de recrutement, qui fait suite à des choix personnels de…

… et que seul le non-respect de la prohibition du harcèlement moral est susceptible de faire produire à la demande de résiliation judiciaire les effets d'un licenciement nul. Il ajoute que la salariée a été victime d'un harcèlement moral mais que les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir que l'inaptitude à l'origine de la procédure de…

… ; - à titre plus subsidiaire, dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité : 100 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [X] demande également que soit ordonnée la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes. Au…

… le 3 septembre 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2020 afin que son licenciement soit dit nul et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième…

… les demandes de dommages et intérêts au titre du : - harcèlement moral, - non-respect de l'obligation de sécurité, ' Débouter l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de ses demandes d'incompétence, Au fond, A titre principal, ' Dire et juger que : - l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail avait procédé à du…

… l'importance de la reconnaissance de la situation de harcèlement moral allégué par Madame [L] [W] ainsi que celle de la véracité et la sincérité des pièces produites à l'appui de sa demande sur l'issue de la procédure prud'hommale ». Madame [L] [W] fait valoir comme moyen principal que la plainte déposée par l'UGECAM OCCITANIE serait dilatoire,…

… réelle et sérieuse, et faire constater l'existence de harcèlement moral, d'heures supplémentaires non payées, l'existence d'un travail dissimulé et de retards réitérés dans le paiement des salaires. Par jugement du 22.03.2024, le Conseil de Prud'hommes de Toulon a : DIT que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [D] [C] est d'origine professionnelle;…

… en conséquence de l'exécution (dommages intérêts pour harcèlement moral) et de la rupture du contrat de travail. Le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige: Dit Mme [J] [C] déboutée de l'ensemble de ses demandes. Et reconventionnellement, Dit que Mme [J] [C]…

… 2021 ne contenait aucun moyen relatif à des faits de harcèlement moral. Elle ajoute que Monsieur [F] [B] ne peut invoquer l'extension, à son action engagée le 27 janvier 2021, de l'effet interruptif de prescription de la requête du 2 juin 2020, dès lors que cette dernière était dirigée contre la société Mecaroll, inscrite au Rcs sous le numéro B 440 833…