Harcèlement moral : décisions et repères – page 157

au recrutement, participation aux modalités de rémunération du pôle Aisne sur les sites de [Localité 9], [Localité 5], [Localité 4]-[Localité 7] et [Localité 6]. Le 9 février 2018 M. [B], responsable administratif et financier de la région Nord/Aisne est venu sur le site de la concession de [Localité 6] pour réaliser une enquête suite à des suspicions de harcèlement moral de la part du directeur de l'agence. Le 12 février 2018 M. [V] directeur financier et M. [O] président de la société se sont déplacés dans la concession. Le 12 février 2018 M. [N] a été placé en arrêt maladie. Le 2 mars 2018 M. [N] a fait une tentative d'autolyse. Par requête du 2 juillet 2019 M.

Par courrier daté du 15 septembre 2016, l'association Les papillons blancs a indiqué à son ancienne salariée qu'après vérification auprès des services de La Poste le courrier de licenciement daté du 9 juin 2016 avait été remis à la société SFR par erreur. Le 20 mars 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester la rupture de son contrat de travail, invoquant une situation de harcèlement moral. Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme.

en renvoyant les parties à se pouvoir devant le juge du fond tout en mettant les dépens à la charge de la salariée. Antérieurement à cette décision mais postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes dans sa formation de référé, la salariée a saisi celui-ci au fond, lequel par jugement en a : Dit et jugé que la salariée a été l'objet d'un harcèlement moral, Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application…

fixé au 5 mars 2018. Par lettre recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2018, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié à M. [U]. Par requête du 4 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à contester son licenciement et à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Déclaré irrecevables les demandes suivantes : - Annuler les avertissements notifiés le 9/09/2014 et 02/12/2014 - Dire et juger que la société a manqué à son obligation de sécurité.

d'inaptitude du 30 mars précédent , sans effet suspensif- ne le dispensait pas de son obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois visé par ce texte. Par ailleurs, la salariée se plaint de pressions, d'agissements ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et de son état psychique et physique, faits constitutifs de harcèlement moral. Selon l'article L 1154 -1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

La société Icau France régulièrement représentée se défend de toute discrimination mais ne produit aucun élément objectif permettant de justifier les faits établis par Madame [E]. Par ailleurs, la salariée se plaint de pressions, d'agissements ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et de son état psychique et physique, faits constitutifs de harcèlement moral. Selon l'article L 1154 -1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

: DIRE et JUGER l'appel de Madame [J] recevable et fondé. INFIRMER le jugement déféré en son entier dispositif. Statuant à nouveau, Et d'ores et déjà prendre acte des demandes de Madame [J] DIRE et JUGER qu'il n'y a pas prescription de la saisine de Madame [J] devant le Conseil de Prud'hommes de Nice , DIRE et JUGER que Madame [J] a été victime de harcèlement moral DIRE et JUGER que l'inaptitude de Madame [J] est en lien avec les faits de harcèlement moral En conséquence, DIRE et JUGER le licenciement nul. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE.à payer à Madame [J] la somme de 19 471,20 € à titre d'indemnité réparant le préjudice subi. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE à 'payer à Madame [J] la somme de 3 894,24 € à titre de préavis, outre la somme de 389,42 € à titre de congés payés sur préavis.

Madame [D] demande également que soit ordonnée la remise des bulletins de paye de mai 2017 et du mois d'août 2017 modifiés, sous astreinte de 50€ par jour de retard. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [D] expose que : - ses absences étaient justifiées par ses arrêts de travail pour maladie, dont l'employeur était informé et qui avaient pour origine des faits de harcèlement moral ; - ses retards étaient également justifiés ; - elle rapporte la preuve de son préjudice ; - la prime d'ancienneté est due en application de la convention collective.

Le 16 décembre 2019, un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement a été rendu par le médecin du travail. Par courrier du 16 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 janvier 2020. Par courrier du 10 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. S'estimant victime de harcèlement moral, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 12 novembre 2020.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du salaire pendant la mise à pied conservatoire qui a précédé le licenciement, et de le débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement vexatoire, alors : « 1°/ qu'un salarié peut se prévaloir d'une modification tacite de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de la modification de son contrat de travail aux termes de laquelle la durée de son travail hebdomadaire avait été fixée à 8,5 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 638,51 euros, tandis qu'elle constatait…

par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à écarter la pièce n° 17 versée par la société Helpline, déboute Mme [T] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquements à l'obligation de sécurité et de sa demande de rappel de RTT, condamne la société Helpline à payer à Mme [T] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour…

Déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er février et 22 juin 2012, le salarié a été convoqué par lettre du 2 juillet 2012 en commission médicale. Il a sollicité par lettre du même jour le bénéfice de la réforme médicale. Sur proposition de la commission médicale du 5 juillet suivant, l'employeur lui a notifié le 6 juillet sa décision de mise à la retraite par voie de réforme médicale. 6. Soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi 7.