Harcèlement moral : décisions et repères – page 158

' le non-paiement intentionnel des heures complémentaires à hauteur de 139,11 euros et des majorations associées caractérise le travail dissimulé ; ' l'employeur l'a constamment rabaissée et lui a imposé de changer son prénom de [O] en [X] afin de dissimuler son origine étrangère afin de satisfaire la clientèle, ce qui constitue une discrimination liée à l'origine et un harcèlement moral ; ' l'attestation Pôle emploi lui ayant été adressée tardivement le 23 octobre 2018, elle a perdu 27 jours d'indemnisation.

condamné Mme [D] aux dépens. Par déclaration du 23 décembre 2019, Mme [D] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 août 2020, Mme [D] demande à la cour de réformer le jugement du conseil de prud'hommes pris en toutes ses dispositions et de : - dire qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral, A titre principal, - dire que son licenciement est nul, - condamner la société [J] à lui payer la somme de 41.468,40 euros au titre de la nullité du licenciement, A titre subsidiaire, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [J] à lui payer la somme de 41.468,40 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [J] à lui…

[H], suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2012. 2. A compter du 10 octobre 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie et, le 7 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Invoquant un harcèlement moral et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi le bâtonnier par requête du 27 septembre 2019 afin d'obtenir notamment la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le quatrième et le cinquième moyens 4.

d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, puis par avenant du 4 mai 2009, à durée indéterminée à temps complet. 2. Elle a été élue déléguée du personnel courant janvier 2014. 3. Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2015. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2016 de diverses demandes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour préjudice financier et de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015. Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen 5.

La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur au paiement des sommes afférentes à la rupture du contrat de travail et le condamnant à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant à des dommages-intérêts pour préjudice distinct subi au titre du harcèlement moral, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

[G] a été engagé, à compter du 25 février 1981, par la société Jourdan en qualité de préparateur vendeur au sein de son établissement d'[Localité 3]. Son contrat de travail a été transféré successivement à la société AD FIA littoral puis à la société Neoparts, le 1er juin 2010. 2. Deux avertissements lui ont été notifiés, les 12 novembre 2013 et 31 juillet 2015. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2016, et soutenant que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation des avertissements et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis, qui sont similaires Enoncé du moyen 10.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société Carven et Mme [H] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier du 29 juin 2018, Mme [U] a dénoncé des faits, qu'elle qualifiait de harcèlement moral de la part de M. [V], à son employeur dans les termes suivants': « ['] Suite au harcèlement de [S] mon état psychologique ne fait que se dégrader c'est pourquoi je ne viendrai pas au bureau ce jour. J'ai rendez-vous avec mon médecin aujourd'hui, je vous tiens informée. ». Mme [U] a été placée en arrêt de travail ce même jour.

condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza régler à M. [P] la somme 5940 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 594 euros au titre des congés payés y afférents, - condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza régler à M. [P] les sommes de : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements répétés de harcèlement moral, en tout état de cause, des manquements commis durant l'exécution du contrat de travail, * 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par requête en date du 09 janvier 2017, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de voir : - Dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement au travail En conséquence - Condamner la SA [C] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 155 100,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à une situation de harcèlement moral ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire. La SAS [M] [C] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Madame [A] de l'intégralité de ses demandes. - Condamner Madame [A] à la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de rupture conventionnelle. La DIRECCTE a précisé que la demande d'homologation était réputée acquise le 14 février 2018. La rupture du contrat est intervenue le 19 février 2018, et dans ce cadre, M. [I] a perçu une indemnité de rupture de 40 000 euros. Suite à cette rupture, le salarié estimait qu'il avait été victime de discrimination et de harcèlement moral, une transaction a été signée entre les parties le 22 septembre 2018. Elle comporte une clause manuscrite de renonciation à tout recours et une « indemnité transactionnelle » de 26 000 euros a été stipulée au bénéfice de M. [I]. Le 26 août 2021 M. [I] a signé un contrat de travail avec la société Alcadia. Le 20 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes au titre de la résiliation du contrat de travail avec la Société.

M. [L] [O] a été engagé par la société Auberge Dab le 27 avril 2010 en qualité de Maître d'hôtel dans le cadre d'une convention tripartite de transfert d'établissement au sein du groupe [R] [S]. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 mars 2017 afin d'obtenir, au principal, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité. Par jugement du 26 juin 2020, notifié le 29 juin 2020, le conseil, en sa formation de départage, a statué comme suit : - Déboute M. [L] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Laisse les frais et dépens à la charge de chacune des parties qui les a exposés. M. [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 28 juillet 2020.