Harcèlement moral : décisions et repères – page 156

… de rémunération induites, de dommages-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et de condamner la société à lui payer la seule somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des accords collectifs, alors « qu'en application de l'article…

… fait l'objet d'arrêts de travail. 3. Soutenant subir un harcèlement moral, il a saisi, le 22 juillet 2019, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à ce titre. 4. Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le 31 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait…

… grave le 27 juillet 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre.…

… de son contrat de travail, se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. 6. Après avoir été licencié le 5 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à…

… irrecevable sa demande nouvelle en reconnaissance d'un harcèlement moral et en paiement des dommages-intérêts afférents et de la débouter de l'ensemble de ses autres demandes, alors « que les prétentions présentées pour la première fois en cause d'appel, quand bien même elles sont assorties d'une demande pécuniaire spécifique, ne sont pas irrecevables dès…

… bonne foi, relaté ou témoigné d'agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est nulle de plein droit toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en l'espèce, Mme [O] soutenait…

… dénoncé auprès de l'inspection du travail des faits de harcèlement moral que vous indiquiez subir de la part de Madame [L] [V] [N] chef de service ' Pôle polyculture, service au sein duquel vous exercez vos fonctions. Ces accusations graves proférées à l'encontre de votre supérieure hiérarchique nous ont conduits à en tirer les conséquences et à…

… indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, Mme [P] a saisi le 17 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 4 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : -…

… au fond, M. [N] [J] soutient avoir été victime d'un harcèlement moral de la part du chef de cuisine, qui exigeait d'être servi par lui-même lorsqu'il dînait dans l'établissement mais n'hésitait pas à le dénigrer systématiquement ; M. [N] [J] invoque également son état de santé et la nature de certaines tâches qui lui étaient demandées. Il se réfère à…

… [B] au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral et harcèlement discriminatoire, au profit du tribunal administratif de Paris, o Renvoyer Madame [X] [G] épouse [B] à se pourvoir devant le tribunal administratif de Paris, À titre subsidiaire, o Ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision administrative définitive, En…

… ayant pour origine la dénonciation de faits de harcèlement moral et la privation de sa liberté d'expression est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de faire droit à l'ensemble de ses demandes relevant tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail. Devant le premier juge, la société a sollicité le débouté de l'ensemble des…

… en ce qu'il s'agira de faire reconnaître le harcèlement moral dont Madame [L] [D] a fait l'objet de la part de son employeur Mme [V], la formation en référé du conseil de prud'hommes est nécessairement compétente dans le cadre de la présente instance. § Le conseil de prud'hommes a déjà la faculté d'enjoindre à un tiers de produire un document.…