Harcèlement moral : décisions et repères – page 156

Le 19 février 2018, elle a signé une rupture conventionnelle fixant la date de rupture du contrat de travail au 27 mars 2018. Elle a été placée en arrêt de travail le 21 février 2018 prolongé jusqu'au 31 mars suivant. Le 16 mai 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes indemnitaires à l'encontre de la société AD Seniors Ouest Var pour harcèlement moral. Le 30 juillet 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à l'encontre de la société AD Seniors Centrale aux fins de jonction des deux procédures et de voir dire qu'elle exécutait son contrat de travail au sein de la société AD Seniors Ouest Var sous les ordres du gérant de la société AD Seniors Centrale et qu'elle faisait l'objet de harcèlement moral de la part de M. [Z], gérant de la société AD Seniors Ouest Var.

à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 9.000 € nets à titre de dommages été intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation de l'avertissement injustifié du 24 août 2016, l'exécution provisoire et 3.000 € au titre des frais de procédure. La société FRA ARCHITECTES a sollicité le débouté de Madame [G] de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel, qui a retenu comme établis les griefs relatifs aux conditions de mise en oeuvre de la convention de forfait ayant conduit à une charge de travail importante du salarié à l'origine de plaintes de celui-ci et de conséquences sur sa vie personnelle, et à la divulgation de données personnelles du salarié sur un serveur du bureau d'études mécaniques, a également relevé qu' ''il ressort par ailleurs de la pièce n° 25 du…

Mme [I] a été placée en arrêt de travail à compter du 8 février 2019 pour anxiété réactionnelle. Le 13 mars 2019, Mme [I] s'est vue remettre par son employeur son plan de commissionnement pour l'année 2019. Par courrier en date du 15 mars 2019, Mme [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, qu'elle motivait notamment par du harcèlement moral à son encontre.

Par avenant du 3 novembre 2016, il était promu directeur du COSAT. Par courrier du 15 avril 2019, M. [O] dénonçait le comportement dont il se disait victime et sollicitait du président du COSAT qu'il cesse de multiplier les atteintes à ses fonctions de directeur. Par requête en date du 4 février 2020,M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir reconnaître une situation de harcèlement moral dont il s'estimait victime. Par lettre du 8 juillet 2020 contenant mise à pied à titre conservatoire, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 juillet 2020. Par lettre du 27 juillet 2020, M. [O] était licencié pour faute grave. Une seconde instance est en cours, relative à une demande de nullité du licenciement.

Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2019. Par lettre du 3 octobre 2019, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 30 décembre 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et obtenir une indemnisation pour harcèlement moral. Par jugement du 19 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté l'absence de harcèlement moral, - constaté l'absence de manquement à l'obligation de sécurité résultat, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de Mme [B] [O].

Selon les arrêts attaqués (Paris, 5 janvier 2022, rectifié le 2 mars 2022), la société Interforum (la société) a engagé M. [O] en qualité d'approvisionneur vendeur avec reprise d'ancienneté au 3 mai 1993, par contrat du 25 janvier 1999. 2. Le salarié a été licencié pour faute par lettre du 1er avril 2015. 3. Invoquant la nullité de son licenciement en raison de faits de harcèlement moral, il a saisi, le 10 janvier 2019, la juridiction prud'homale et sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à défaut pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, ainsi qu'au titre d'une indemnité spéciale de licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1152-1 à L.1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral et considérer que ce harcèlement n'est pas avéré au motif que l'attestation de son médecin, produite par la salariée, se rapporte aux seuls propos de cette dernière sans qu'il ait lui-même constaté le harcèlement moral sur le lieu de travail ; qu'en ayant statué ainsi par des motifs inopérants, sans respecter la portée de la présomption qu'elle affirmait avoir retenue, la cour…

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral

À compter du 3 avril 2018, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 13 août 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ZF SERVICES FRANCE et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de rappels de rémunération variable et d'indemnités de rupture. Le 15 mars 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [C] à son poste, en précisant que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Customer (KYC) et ne pas avoir procédé au suivi d'un ordre de virement) et pour un manque de communication affectant gravement le fonctionnement du service. Le 19 mars 2018, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. En dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral, - 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention, - 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 € d'article 700. Par jugement en date du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.