Grève : décisions et repères – page 94

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un mouvement de grève d'une durée de deux jours ayant eu lieu dans les locaux de la société des Forges de Froncles les 16 et 17 décembre 1997, M. X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France et de Gaz de France, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-6 du Code du travail ; Attendu que MM. Y..., C..., A..., Z...

que son paiement n'a été décidé qu'en faveur des chauffeurs-routiers grévistes en compensation de leur perte de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la recommandation patronale du 3 décembre 1996 que l'indemnité qu'elle instituait, devait être versée à l'ensemble des conducteurs routiers qu'ils aient ou non participé au mouvement de grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 29 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;…

Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Y... et X... ont, le 4 mars 1999, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que leur employeur, la SNCF, soit condamnée à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, pour avoir retenu de manière illicite des sommes pour fait de grève et s'être en conséquence rendu coupable de mesures discriminatoires en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X...

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction C.P.C.A.M. des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu que pour débouter M. X...

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement et ne peut donc prétendre, fût-ce pour le 1er mai, au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important que certains jours il n'ait eu normalement aucun service à assurer.

; que dès lors en déclarant que la société ne contestait pas que la note de service du 17 février 1995 n'avait pas plus été appliquée après le licenciement de M. X..., la cour d'appel a modifié les termes du litige, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Brink'S selon lesquelles l'employeur pouvait se prévaloir du comportement lourdement fautif du salarié au cours de la grève pour considérer ensuite que cette faute, cumulée à d'autres faits, justifiait la rupture immédiate de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; que la société Brink's ne peut donc justifier le…

il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z... et De Souza ont été embauchés par contrats de travail à durée indéterminée en janvier 1995, comme chauffeurs-livreurs, par la société Van Dyck ; qu'un différend ayant éclaté au sujet du paiement de salaires et d'heures supplémentaires, les salariés ont cessé le travail afin d'appuyer leurs revendications ; que leur licenciement ayant été prononcé pour faute lourde, les salariés ont obtenu de la juridiction prud'homale compétente l'annulation de cette mesure assortie d'une réintégration dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment ainsi que le

L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications professionnelles au cours d'un temps de pause rémunéré, pendant lequel ils pouvaient librement vaquer à leurs occupations personnelles ; dès lors, aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre des intéressés.

3 / qu'est frauduleuse la candidature d'un salarié ayant pour seul objectif de prévenir une menace de licenciement, quand bien même celle-ci ne se serait pas encore traduite par une convocation à entretien préalable ; qu'à cet égard, la société faisait valoir que les deux salariés, s'étant portés candidats aux élections de représentants du personnel le 10 mai 2000, avaient auparavant participé au mouvement de grève à l'origine de la plainte déposée par la société pour dégradations et entrave à la liberté du travail ; qu'ainsi, leur soudaine candidature avait pour unique objet de leur assurer une protection contre la menace d'un licenciement disciplinaire que la seule décision de classement sans suite intervenue le 15 mars 2000 n'avait pu suffire à écarter ; qu'en tenant lesdites candidatures pour valides dès…

X..., employé depuis le 2 mai 1972 par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu refuser depuis l'année 1996 le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dont la prise d'effet a été reportée du 1er mai au 1er juin en raison de ses absences sans rémunération pour fait de grève en décembre 1995 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme correspondant au salaire dont il avait été privé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, après avoir constaté que la date anniversaire de l'avancement de l'ancienneté du salarié a été reportée du 1er mai au 1er juin depuis 1996 et que ce décalage résultait…

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en affirmant qu'une grève à laquelle Mme X... avait participé avait affecté la compagnie Air France du 5 au 8 mai 2000, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a considéré que la retenue opérée par l'employeur sur le salaire de Mme X...