Grève : décisions et repères – page 55

gouvernance plutôt particulière de notre direction ? » ; qu'il a d'ailleurs été indiqué dans le cadre de la procédure d'instruction que la gouvernance relève de la compétence du conseil d'administration qui est de fait mis en cause dans ce tract ; Mme Y...

; qu'après la vente de l'appartement du Pornichet en septembre 2010, sur le prix de 232 000 €, la Caisse d'Epargne a reçu du notaire la somme de 94 041 € qui a permis d'apurer les prêts hypothécaires de 2005 ayant servi à financer partiellement l'acquisition de cet appartement, et la somme de 117 775,13 € en remboursement partiel des sommes dues au titre du prêt relais ; que le prix de vente a également été grevé par le solde des charges de co propriété et la plus-value immobilière de 16000 € due par les époux Y...

s'est vu attribuer un ensemble immobilier situé sur' la commune de [...] (36) d'une contenance totale de 1 ha 12 a et 40 ca correspondant aux parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...] ; qu'il est expressément indiqué, en pages 15 et 16 de cet acte, que les attributaires des lots « supporteront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui pourront grever les biens compris dans leurs lots (...) », l'acte ajoutant « à ce sujet, dans l'acte de donation-partage sus énoncé du 11 octobre 1928, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté (...): les deuxième (Madame E...) et troisième lots auront le droit de passer en tous temps et de toutes manières nécessaires sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de [...] » ; que dans l'acte de donation…

de celle-ci, conserve ses droits dans cette procédure ; qu'en outre, en vertu des articles 1413 du code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier au profit duquel les époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant des sûretés réelles sur un immeuble commun peut faire valoir sa sûreté sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; que tel est bien le cas en l'espèce où la procédure collective a produit un actif de 344 347,77 euros après le règlement de toutes les créances, en ce inclus celle du Crédit Mutuel ; qu'il a donc le droit de se faire payer sur le produit de la vente des biens hypothéqués à son profit ; que les époux A...

4°/ que si la communauté doit avoir des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, il n'est pas indispensable que les spécificités de ce site ne se retrouvent dans aucun autre site de l'entreprise ; que M. Y...

; que de même, le 16 juillet 2014, Monsieur Pierre Y... a refusé de prendre en mains propres le nouveau courrier du même jour le convoquant à un entretien préalable pour le 23 juillet à 9 heures et la société SELF SPM a saisi en conséquence un huissier de justice, en date du 17 juillet 2014, pour lui notifier une convocation à un nouvel entretien préalable à la date du 24 juillet 2014 ; que le droit de grève, droit constitutionnel, s'exerce dans les conditions et les limites définies par la loi ; que la loi ne donne pas de définition de la faute lourde, les dispositions des articles L. 2511-1 et L.

» car il était marié à une kabyle et que lorsqu'il chargeait une commande sur sa galerie de voiture ils pouvaient s'exclamer « Jean C... va au bled » ; que M. D..., attaché commercial qui a été en relation avec M. B..., atteste pour sa part qu'à l'occasion d'un rendez-vous professionnel en décembre 2010 celui-ci a monologué sur le compte de M. Y..., lui montrant les articles de presse relatif au mouvement de grève, et lui disant notamment qu'il lui pourrirait la vie afin qu'il dégage de la société et qu'il trouverait n'importe quel moyen pour « virer ce syndicaliste» ; que M. Y... produit également deux photos de son bureau, dont la sincérité n'est pas discutée, qui montrent un local en mauvais état particulièrement peu agréable ; qu'enfin, M. Y...

de la société Keolis l'exploitation, par délégation de service public du Conseil Général de la Charente-Maritime, de la quasi-totalité des ligies interurbaines et périurbaines de transport dans ce département et que la conclusion de cette convention de sous-traitance avait été obtenue par la société Ocecars à l'issue d'un intense mouvement social et d'une grève ; que dans un tel contexte le sens de la réponse faite par M. X... et plus encore les termes employés dans son message envoyé au directeur de la société Keolis traité d'incompétent dans des termes totalement irrespectueux, ont justifié la lettre que son employeur qualifie à juste titre de recadrage et qui ne contient aucun terme désobligeant, irrespectueux ou humiliant et ne constitue pas une réaction disproportionnée au comportement adopté par M.

[H] avec maintien de ses avantages acquis sous astreinte de 200 euros de jour de retard. A défaut de réintégration, M. [H] percevra des indemnités conséquentes du fait de l'illicéité de la rupture de son contrat, - ordonner la société Hervé S.A de mettre M. [H] dans un poste de travail qui corresponde à sa qualification, - condamner la société Hervé S.A à payer à M. [H] au titre de complément de prime de protocole de fin de grève : 174.90 euros, ou en subsidiaire: 89.18 euros, En outre, M. [H] demande à la cour de : - condamner la société Hervé S.A à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de préjudice distinct pour communication tardive des pièces et conclusions, - condamner la Société Hervé S.A à lui payer les sommes suivantes : .

et du syndicat CGT de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 20 octobre 2016), que, le 18 novembre 2011, le syndicat CGT de l'institut Gustave Roussy (l'IGR) a informé la direction de l'établissement d'un préavis de grève du service de pharmacie pour le 25 novembre 2011 de 9 h à 11 h ; que le 24 novembre 2011, le directeur de l'IGR a demandé à un certain nombre de salariés, dont Mme Y..., d'assurer leurs fonctions pendant les heures de grève dans le cadre des nécessités de la continuité du service ; que Mme Y...

à la somme de 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2009 ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE M. Franck X... soutient que son engagement de caution est disproportionné eu égard à sa rémunération mensuelle d'un montant de 2.413 euros et à son patrimoine constitué d'un studio situé à Cannes d'une valeur modique, acquis en indivision avec son frère Franck X... le 6 mai 1992 moyennant un prix de 27.440,82 euros et grevé de multiples inscriptions d'hypothèques ; que la SA Société Générale s'oppose à cette argumentation et allègue de la solvabilité immobilière des frères X...

; elle indique que la société ADL, du fait de sa situation précaire ne règle aucun loyer depuis 2011 et déclare sur l'honneur qu'elle ne perçoit aucun revenu de la SCI ; celle-ci a pourtant déclaré avoir perçu en 2015 des revenus fonciers de 27.708 euros nets (pièce 261) qui reviennent à l'appelante à concurrence de ses parts ; la valeur du bien immobilier de la [...] , qui n'est grevé d'aucun passif, est estimée entre 600.000 et 640.000 euros par agence en juin 2016 ; un litige existe entre les époux à propos du financement de l'acquisition de ce bien, M. X... prétendant avoir prêté à son épouse une somme de 4 millions de francs, ce que celle-ci conteste ; que sa déclaration sur l'honneur du 23 septembre 2016, Mme B...