Grève : décisions et repères – page 54

; que le salarié démontre qu'après janvier 2013, l'employeur a de nouveau modifié ses horaires en le plaçant sur un poste de jour ; qu'il y a lieu de constater que cette seconde modification des horaires du salarié procède encore d'une décision unilatérale de l'employeur, fautive ; que cependant, le salarié ne démontre pas que cette modification serait intervenue comme représailles à la première grève de janvier 2013, afin de priver le salarié des majorations de nuit et de le mettre en difficulté dans le cadre de sa vie familiale ; que le salarié ne démontre pas en quoi la contestation par l'employeur de son avis d'inaptitude temporaire à son poste du 24 octobre 2013 est fautive ; que cependant, il démontre suffisamment le caractère injustifié de l'avertissement du 12 juin 2013, et partant fautif ; que cette…

; qu'ainsi âgée de 54 ans, et ayant très peu travaillé durant la vie commune, ses droits à la retraite seront fortement obérés ; que concernant le patrimoine commun des époux, ceux-ci possèdent : - l'ancien domicile conjugal, dont la dernière évaluation produite de l'agence « Latour Transactions » du 29 janvier 2013 estime sa valeur à 300 000 étant précisé qu'il n'est grevé d'aucun emprunt ; dans ses écritures, M. Z... évalue ce bien à 500 000 euros, alors que dans son attestation sur l'honneur du 11 mars 2013, période plus faste pour l'immobilier, il l'estimait à 390 000 euros ; - un appartement de 63 m2 à Marrakech (Maroc), acquis par moitié chacun le 23 juillet 2008, estimé à 30 000 euros, sans emprunt en cours ; que dans ses écritures M. Z... évalue ce bien à 22 000 euros ; que M. Z...

l'objet, sis [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner, la commune d'S... demande à être autorisée à aliéner l'immeuble et à affecter le produit de la vente à des oeuvres sociales respectant l'esprit de la donation ; qu'elle fait valoir que la charge qui grève la donation du 9 mars 1902 ne peut plus être respectée par la commune d'S..., en ce que l'affectation de l'immeuble est désormais inconciliable avec la nouvelle législation applicable aux établissements publics recevant du public (articles R 123-2 et suivants du code de la construction), concernant aussi bien la sécurité que l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées ; qu'elle explique que c'est en raison de ces contraintes que le service des…

; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388 CE, la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a abrogé, à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables, la règle du décalage d'un mois et a introduit dans le Code général des impôts un article 271-I, disposant en son paragraphe 3 que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'ainsi, en tant qu'elles subordonnaient, pour certaines catégories de redevables, le bénéfice de la déductibilité immédiate de la TVA au respect de plusieurs conditions, les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la…

en a la charge. Enfin, ni le tract du syndicat Sud du 4 juillet 2011, concomitamment à l'embauche de M. Y..., critiquant une réorganisation du travail au sein de l'EPHAD de [...] et demandant d'augmenter le nombre de postes d'aides-soignants, ni les articles de presse d'octobre 2015, près de quatre ans après les faits, se faisant l'écho d'un mouvement de grève à l'hôpital de [...] dénonçant le recours massif aux agents contractuels, ne sauraient valoir preuve de la situation personnelle d'emploi de M. Y... au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'appelant ne justifie donc pas avoir effectivement occupé un poste d'aide-soignant et, par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire.

; qu'enfin, le contrat de travail ne contient pas de clause d'indexation automatique puisque le salaire de base de M. Y... est le salaire forfaitaire de l'ENIM qui évolue en fonction de révisions réglementaires qui lui sont inhérentes et non inhérentes à d'autres salaires, taux ou indices ; que les délibérations prises par le Port autonome les 21 décembre 2010 et 25 novembre 2011 ne sont pas opposables à M. Y...

qu'elle n'a pas été alertée sur les difficultés financières de M. Y... et sur les conséquences sur son propre engagement tandis que la banque a tout mis en oeuvre pour garantir ses seuls intérêts financiers au détriment de ceux de la caution ; ( ) que la société HSBC France SA invoque l'absence de tout risque d'endettement au regard du patrimoine non grevé d'une valeur de 900.000 euros détenu par Mme Catherine X... épouse Y...

des travaux et une démobilisation passagère des entreprises chargées de la construction » et ont entraîné la nomination d'un administrateur provisoire le 25 juin 2004. Les courriers de Monsieur Daniel B... faisant état des graves difficultés du chantier, de son important retard ainsi que de l'état de cessation de paiement de l'entreprise PAG et de la grève sur le port retardant l'enlèvement des containers n'ont été adressé à la société GFE que les 18 et 26 juin 2004, c'est-à-dire postérieurement aux engagements contractuels de Monsieur X.... Au début de la commercialisation du programme immobilier, au dernier trimestre 2003, rien ne permet d'affirmer que la société GFE aurait dû avoir des doutes sur la fiabilité de l'investissement immobilier proposé à Monsieur X...

; qu'à la différence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité viendra sanctionner le licenciement de tout salarié ; qu'il peut s'agir d'une nullité textuelle, qui concerne essentiellement les catégories de salariés dits "protégés", ou d'une nullité virtuelle qui concerne notamment celle prononcée en violation d'une liberté fondamentale, ou portant atteinte au droit de grève ou au droit de retrait ; que, par arrêt du 26 mai 2010, la cour d'appel de Toulouse requalifie le licenciement de M. X...

avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de grève évoqué lors d'une réunion de délégués du personnel du 27 mars 2004 et les deux mises à pied injustifiées ; des méthodes managériales d'épuisement concernant tous les salariés, à l'origine d'une grève et d'un rapport de l'inspecteur du travail, s'agissant notamment des multiples infractions au code du travail sur les repos hebdomadaires, coupures obligatoires et journée d'amplitudes relevées par l'inspecteur du travail et en particulier le concernant…

dans le tracé légèrement plus ample de la courbe conduisant à la propriété des époux X..., ce qui permet une meilleure aisance dans les manoeuvres d'entrée et de sortie » (arrêt, p. 6, § 3), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE, si le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit d'y faire tous travaux qu'il juge convenables et de se clore, il ne doit cependant rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont reconnu que l'expert a conclu « que le virage en "S" qui préexistait aux travaux, est très légèrement accentué » (arrêt, p.

Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la Cilam la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Jean-Jacques D... A l'entrée des chambres froides, l'huissier de justice a constaté quelques minutes plus tard un piquet de grève constitué de cinq grévistes dans lequel il a reconnu Jean Jacques D... préalablement désigné.