Grève : décisions et repères – page 54

... si le règlement intérieur de l'entreprise avait précisé une durée maximale de la mise à pied, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1321-1 et L.1331-1 du Code du travail; ALORS encore QUE Monsieur X...

limitée à 1M € était conditionnée à un déblocage des pièces au plus tard le 14 février à 8 heures ». En l'espèce, M. Clément FAYAT, tout en disant qu'il ne présentera pas de plan de continuation, confirme qu'il maintient l'aide du groupe FAYAT à hauteur d'un million d'euro pour la société RICHARD DUCROS, mais à condition que le blocage par les salariés en grève soit levé, mettant ainsi la pression sur ceux-ci, alors que la SAS FAYAT se défend d'être leur employeur. Que dans cette situation de blocage, la SAS FA Y AT fait le choix de requérir au même Huissier de Justice que la SA Ets J.

limitée à 1M € était conditionnée à un déblocage des pièces au plus tard le 14 février à 8 heures ». En l'espèce, M. Clément AA..., tout en disant qu'il ne présentera pas de plan de continuation, confirme qu'il maintient l'aide du groupe FAYAT à hauteur d'un million d'euro pour la société RICHARD DUCROS, mais à condition que le blocage par les salariés en grève soit levé, mettant ainsi la pression sur ceux-ci, alors que la SAS FAYAT se défend d'être leur employeur. Que dans cette situation de blocage, la SAS FAYAT fait le choix de requérir au même Huissier de Justice que la SA Ets J.

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation

Le non-respect des obligations imposées d'une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire, et d'autre part, par le paragraphe 2321 de la même circulaire concernant les délais de convocation des membres de la commission secondaire ainsi que les délais de communication de l'exposé établi par le rapporteur, ne constituent pas la violation d'une garantie de fond, sauf si ces irrégularités ont eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme

objet la fermeture du site et le licenciement de son personnel, qu'elle a organisé la fabrication d'une copie de l'outil de production aux Etats-Unis pour y faire fabriquer des pièces qui jusque là l'étaient par la société MAS et les faire livrer sur un site en Allemagne afin de « sécuriser » la fourniture des pièces à ses clients dans la perspective d'une grève à Villemur-sur-Tarn ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion…

a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-10. 145 et F 14-10. 181 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2013), que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture de l'établissement de Givet, employant cinquante-six salariés, certains d'entre eux ont engagé une grève ; que le jour même, la société a fait procéder à la mise hors service des moyens de production ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 11 décembre 2008 ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 9 janvier 2009 ; qu'à différentes dates, cinquante-cinq salariés ont saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur (n° F 14-10.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée s'imposent à l'employeur ; qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral avait fixé la date du second tour au 29 avril 2014, avec possibilité de report en cas de grève de la Poste de dix jours après la fin de la grève, en validant le second tour reporté au 27 mai 2014 pour cause d'une grève pourtant levée dès le 3 mai 2014, aux motifs inopérants que l'absence de retour des enveloppes préaffranchies dont la date limite de validité expirait le 21 mai 2014 n'était pas démontrée, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail ; 4) Alors qu'ayant constaté que l'envoi du matériel…

Un membre d'une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission