Grève : décisions et repères – page 53

ne peut y avoir facturation sans réception d'un bon de commande, ceci entraînant une facturation différée signalée sur le bon de contrôle » ; que ce grief n'était pas fondé ; que s'agissant de la «situation de la trésorerie bancaire qui ne permettait pas d'effectuer les salaires du mois de juin 2007 en l'absence du gérant, ceci ayant entrainé un préavis de grève de la part du personnel non réglé de ses salaires alors qu'il suffisait de signer un chèque qui aurait pu éviter cette situation de crise» : d'une part, les pièces produites démontraient qu'il ne s'agissait pas de la paye de juin mais de celle de mai 2007, d'autre part, il n'était produit, contrairement à ce qui était prétendu par la société Guyanet (page 13 de ses conclusions), aucune attestation de monsieur [R] relatant cet incident, la seule…

insuffisance professionnelle alléguée de M. [Y], qui en elle-même, n'a pas de caractère fautif, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni même simplement invoqué, son abstention volontaire ni sa mauvaise foi délibérée ; qu'il sera en outre observé que l'employeur ne produit aucune pièce de nature à démontrer ces manquements, les tracts syndicaux appelant à la grève, faisant état de "nombreuses revendications", ne faisant pas nommément référence à un responsable en particulier, mais à de nombreux mécontentements tenant notamment à une "perte d'acquis sociaux", perte d'emploi" et "perte de pouvoir d'achat" depuis 2004, et demandant l'ouverture "d'un vrai dialogue social avec l'ensemble des employés" ; que l'employeur ne saurait dès lors lui reprocher une faute grave ; qu'il en résulte que l'employeur ne justifiant…

exactement le même objet que les dispositions de l'accord appliquées volontairement par l'entreprise ; de sorte qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises avait le même objet que le protocole d'accord de sortie de grève du 12 février 1972, pour la seule raison qu'il comportait des dispositions relatives aux majorations pour ancienneté, à la définition et à la rémunération des temps de service et des heures supplémentaires, sans comparer les dispositions conventionnelles concurrentes ni relever que les dispositions relatives aux majorations liées à l'ancienneté de l'accord du 23 novembre 1994 s'appliquaient dans les mêmes hypothèses et étaient exclusives des dispositions…

importante de la quantité de lait produite pendant la période de travail de M. [D], puisqu'en 2008 et 2009, le droit à produire n'a pas été atteint , alors qu'il l'avait été sur la période précédente, le fait qu'une part de cette diminution soit imputable pour l'année 2009 à la destruction de plusieurs milliers de litres de lait suite à un mouvement de grève suivi par M.

; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si le syndicat [2] avait eu connaissance de l'affichage invitant à négocier l'avenant, auquel cas ce syndicat ne pouvait ériger en grief sa propre carence à négocier un avenant quant aux dates des scrutins, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ses salariés sur des sites impliquant de parcourir quotidiennement une distance supérieure à 80 kilomètres ; en effet il est versé aux débats un protocole de fin de conflit signé d'une part par la direction de [5] de la société [4] et d'autre part par le syndicat [1], à l'exclusion du syndicat [2] pourtant visé dans ce document comme auteur d'un appel à la grève en cause ; que l'article 3 du protocole dispose "Eu égard aux données conjoncturelles et aux difficultés particulières auxquelles doit faire face l'agence 10 360 et l'agence 10 267 appartenant au segment distribution, la direction s'engage à ce qu'aucune affectation d'agent suries sites gérés pari' agence n'entraîne une contrainte de distance supérieure à 80 kilomètres, sans l'accord express de l'intéressé" ; le salarié estime que le protocole…

; Que l'absence de madame [O] du 30 mars 2009 n'est pas médicalement justifiée mais le reproche de l'employeur en comité d'entreprise ne se justifiait aucunement, lui appartenant de régler la difficulté hors des institutions représentatives du personnel ; - Attendu que madame [O] reproche à son employeur de l'avoir convoquée le 30 janvier 2008 à un entretien préalable à licenciement pour une absence liée à l'exercice d'un droit de grève le 23 janvier 2008 et dénonce le ton utilisé dans la lettre du 25 février 2008 renonçant à toute sanction ; Que l'employeur date le fait du 29 janvier 2008, explique qu'après avoir reçu les explications de madame [O] concernant l'exercice d'un droit de grève avoir classé l'événement et adressé un rappel à l'ordre ; Qu'il ne justifie aucunement d'une procédure de déclaration…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que la société Thales n'a pas refusé de prendre en charge les quatre notes de frais datant de 2007 et 2008 correspondant à des repas pris par M. X... avec Mme Y.... en présence d'autres personnes ; qu'une la prise de déjeuners en commun ne comporte pas d'élément participant de relations inappropriées entre deux collègues ; Considérant que M. X... a reconnu avoir 'badgé' une fois pour Mme Y... lors d'une grève des transports en commun ; que les termes d'un message promettant de le faire encore (« je serai toujours là pour Nathalie... prêt pour pointer pour elle ») ne suffisent pas à conférer à ce geste unique la marque d'une promiscuité déplacée. Considérant qu'aucun élément sérieux ne corrobore les gestes déplacés qu'auraient eu M. X... à l'égard de Mme Y...

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2013), qu'engagé le 27 juillet 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 2001, par la société Iss environnement aux droits de laquelle vient la société NCI environnement en qualité de chauffeur poids-lourds, M. Y...

; que cela constitue une simple évolution de ses attributions qui restent toutefois conformes à la mission générale qui lui a été confiée dans le cadre de son contrat de travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'association AMILO a demandé à Mme X..., par courrier en date du 19 mars 2009, de préciser compte tenu de son absence à son poste de travail si elle participait au mouvement de grève nationale, et lui a rappelé le caractère irrégulier d'une absence non justifiée auprès de l'employeur ; qu'il est également établi que l'AMILO a, par courrier daté du 25 janvier 2010, rappelé à Mme X...

conformément à l'article 15 de l'accord dénoncé, et sauf modalités plus favorables, tous les trois ans et pendant une durée maximale de 30 ans à quatre ou cinq points supplémentaires selon le niveau de l'emploi ; que l'employeur ne pouvait appliquer une quelconque proratisation en fonction du temps de travail de chacun,- temps partiel ou absence du fait de grève, ou pour quelque autre motif-, ni à la PDE, ni à la prime familiale, ni à la prime de vacances, primes de caractère forfaitaire plusieurs fois confirmé ; qu'il était en effet précisé par l'article 2 du statut collectif national du 19 décembre 1985, que les dispositions de l'accord concernaient l'ensemble des salariés « quel que soit l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail », étant relevé que le même statut ne prévoyait…

; que le tribunal s'est fondé sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié pour considérer que la désignation était frauduleuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE les exposants ont soutenu et démontré, d'une part, que le salarié s'était particulièrement investi dans un mouvement de grève en 2009, cet investissement étant à l'origine de son éviction de l'entreprise dans des conditions discriminatoires et, d'autre part, que la contestation de sa désignation en novembre 2014 était encore discriminatoire ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces points ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.