Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 juin 2015, 14/03762

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

02/06/2015

Numéro d'affaire

14/03762

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2015 R.G. N° 14/03762 AFFAIRE : SASU STEF LOGISTIQUE CERGY C/ [F] [D] L…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2015 R.G. N° 14/03762 AFFAIRE : SASU STEF LOGISTIQUE CERGY C/ [F] [D] L'UNION LOCALE CGT AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ET SES ENVIRONS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Référé N° RG : 14/00048 Copies exécutoires délivrées à : SELARL LUSIS AVOCATS AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI Copies certifiées conformes délivrées à : SASU STEF LOGISTIQUE CERGY [F] [D] L'UNION LOCALE CGT AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ET SES ENVIRONS le : LE DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU STEF LOGISTIQUE CERGY [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LECLERCQ de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ***…