Grève : décisions et repères – page 31

et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que les allégations de la salariée, selon lesquelles la société Air France a sciemment utilisé le travail temporaire pour réduire les coûts de fonctionnement et paralyser les effets des mouvements de grève de son personnel permanent et ce, avec l'intention délibérée de ne pas intégrer les travailleurs temporaires dans son effectif permanent, ne sont fondées sur aucune pièce et ce d'autant plus que la société Air France justifie du recrutement régulier pendant toutes ces années de salariés en contrats à durée indéterminé, postes auxquels la salariée ne prétend nullement avoir postulé; qu'en conséquence, la cour considérant que la société Air France a eu…

et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que les allégations de la salariée, selon lesquelles la société Air France a sciemment utilisé le travail temporaire pour réduire les coûts de fonctionnement et paralyser les effets des mouvements de grève de son personnel permanent et ce, avec l'intention délibérée de ne pas intégrer les travailleurs temporaires dans son effectif permanent, ne sont fondées sur aucune pièce et ce d'autant plus que la société Air France justifie du recrutement régulier pendant toutes ces années de salariés en contrats à durée indéterminé, postes auxquels la salariée ne prétend nullement avoir postulé; qu'en conséquence, la cour considérant que la société Air France a eu…

titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait valoir que les accusations portées contre lui la mise en place de la procédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard constituent des faits de harcèlement moral ; que pour étayer ses affirmations M. Y... produit notamment : un dossier de presse faisant état de mouvement de grève au sein du groupe depuis le 27 septembre 2011 ; un protocole de sortie de grève en date du mois d'octobre 2011 mentionnant explicitement M. Y... comme signataire du protocole au nom de son organisation syndicale ; un courrier de notification de blâme à l'égard de M. D... E...

du risque constaté ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération du 18 mai 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] avait décidé du recours à l'expertise à raison d'un risque grave, constitué au regard d'un manque de personnel, d'un absentéisme important qui grève la charge de travail, d'un turn-over notable, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, de rappels fréquents en période de repos et de plannings non conformes ; que le problème identifié par le CHSCT était donc exclusivement un problème de ressources humaines au regard de la charge de travail du personnel ; que le président du tribunal a par ailleurs constaté que la proposition d'expertise établie par l'IRCAF répondait au…

et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir les congés payés, les congés ancienneté, les RTT, les RCN, les congés paternité et maternité, les événements familiaux ou formations, la grève n'affectant pas le droit aux pneumatiques. Une prime se substitue aux pneumatiques à la demande des salariés ne souhaitant pas bénéficier de ces derniers. 2. M. D..., engagé en qualité d'agent qualifié de fabrication par la société à compter du 14 juin 2004, a été affecté sur le site de Montluçon. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 31 mars 2015 et a repris son emploi dans le courant de l'année 2017. 3.

Il a fallu lui expliquer que vous aviez commis une erreur lors de la première vente et que vous l'aviez exposé à un risque de redressement et de pénalités de retard. Une telle faute professionnelle de la part d'un cadre ayant cinq années d'ancienneté de pratique professionnelle de rédaction d'actes n'est pas convenable. Dans le dossier BL..., vous avez mis à la signature des clients du notaire une vente d'un bien grevé sans vérifier les conditions d'apurement de la situation hypothécaire. Lorsque le 27 août 2013 Madame Y..., devant recevoir la signature vérifiant le dossier et notamment la situation hypothécaire, vous a demandé s'il y avait un accord de mainlevée préalable, la seule réponse que vous avez formulée a été la suivante « ce n'est pas mon dossier ».

ne lui a été versé qu'après le 21 juillet 2016, en raison des congés d'une salariée de la société ; toutefois, Monsieur M... ne prouve pas que cet acompte lui a été réglé à la même date que son salaire comme il le prétend ; en outre, il ne justifie d'aucun préjudice particulier résultant de ce retard ; que par ailleurs, le tract syndical appelant les salariés à la grève les 10 et 11 octobre 2016 et faisant état du mauvais état des véhicules mis à leur disposition n'est pas suffisant pour établir le manque d'entretien de ceux-ci ; enfin, le document incomplet produit par Monsieur M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Discrimination syndicale - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - Article 100 - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

; qu'en l'espèce, les différentes pièces communiquées par les différentes parties au procès permettent au Conseil d'établir les faits suivants : premièrement, la société 2theloo Railway devait reprendre l'activité du site des espaces sanitaires dans le cadre d'un nouveau concept qui impliquait de ne pas reprendre les salariées en place ; deuxièmement, l'annonce aux salariés du site, au mois de janvier 2015, de la perte de leur emploi a déclenché une grève massive conduisant la SNCF à mettre autour de la table les différents protagonistes, afin de trouver une solution garantissant l'emploi et l'arrêt immédiat de la grève ; troisièmement, la société 2theloo a finalement signé un accord le 20 janvier 2015 par lequel elle « s'engage à reprendre l'ensemble du personnel actuellement sous contrat Spacio Confort »…

l'invitait à ne plus contredire les consignes qui étaient données à l'encadrement de la société ; deux jours plus tard, dans une nouvelle lettre, Y... P... le sommait de cesser l'envoi de courriers reflétant sa totale opposition à la Direction ; dans une interview figurant dans le quotidien « la Voix du Nord » du 5 septembre 2014 publiant un article sur la grève initiée par les salariés à la suite de sa mise à pied, l'appelant affirmait que les tensions avec son frère étaient apparues un an auparavant et ajoutait : « avant je le conseillais et il m'écoutait. Nous fonctionnions comme des associés. Mais ce n'est plus le cas depuis un moment. J'ai commencé à lui tenir tête et ça s'est envenimé car il n'accepte pas d'être contredit. Et c'est pour cela que j'ai été viré » ; les faits relatés par L... U...

1235-6 du code du travail et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que les allégations de la salariée, selon lesquelles la société Air France a sciemment utilisé le travail temporaire pour réduire les coûts de fonctionnement et paralyser les effets des mouvements de grève de son personnel permanent et ce, avec l'intention délibérée de ne pas intégrer les travailleurs temporaires dans son effectif permanent, ne sont fondées sur aucune pièce et ce d'autant plus que la société Air France justifie du recrutement régulier pendant toutes ces années de salariés en contrats à durée indéterminé, postes auxquels la salariée ne prétend nullement avoir postulé; qu'en conséquence, la cour considérant que…

; que dans la continuité de cette démarche, en avril 2014, un document de pacte socio-professionnel a été présenté aux salariés le 17 et une proposition d'accompagnement en coaching soumise au directeur suivie en juin 2014 de la signature d'une proposition d'avenant à son contrat de travail avec convention d'objectifs et d'une délégation de pouvoir ; qu'il est d'ores et déjà indiqué que les salariés ont lancé un mouvement de grève général le 10 décembre 2014, fermant l'accès du Cargo, comme l'a constaté un huissier et ont fait figurer au nombre de leurs revendications pour mettre fin au conflit, en point 3, la nomination d'un "vrai manager" ; Qu'au total, la cour observe que : - si, le conseil d'administration était statutairement en charge de la stratégie de l'Association Arts Attack, M. C...