Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-15.223

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2020

Numéro d'affaire

19-15.223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° Q 19-15.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. Y... D..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Dunlop, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-15.223 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 février 2019 par le conseil de prud'hommes de Montluçon, dans le litige les opposant à la société Goodyear Dunlop Tires France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le…