Grève : décisions et repères – page 32

2°) ALORS QU'en outre, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement disciplinaire d'un salarié protégé, décidé de fait par l'employeur sans autorisation administrative, et fondé sur des faits liés à l'exercice du droit de grève, ayant qui plus est déjà donné lieu à une mesure constituant une sanction et épuisant donc le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R.

Le 18 février 2013, la société SODEPLAN a notifié à Monsieur [P]-[N] la fin de ses fonctions en son sein, la société BRESCIA INVESTISSEMENT considérant de la même façon, dans un courrier du 12 mars 2013, que son contrat de travail, 'provisoirement consenti en exécution d'une décision de justice annihilée ' avait pris fin. Le 5 avril 2013, un mouvement de grève, motivé en partie par cette situation, était engagé au sein des sociétés membres de l'UES BISAS.

L'affaire fixée à l'audience du 25 avril 2016 a fait l'objet de multiples renvois dans l'attente de la procédure pénale engagée devant la chambre de l'Instruction de la cour d'Appel de Rennes puis de la Cour de Cassation. Après l'arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2019, l'affaire fixée initialement au 20 janvier 2020 a été renvoyée à la demande des parties en raison d'un mouvement de grève national des barreaux à l'audience collégiale du 28 septembre 2020. En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2020, M. [W] demande à la cour de : - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient, - Dire le licenciement de M.

La situation ne s'est malheureusement pas normalisée au cours des mois suivants, puisqu'[il] a continué à essuyer des refus répétés du Directeur concernant ses demandes de récupérations et de congés. Ainsi, lorsqu'il lui a adressé, le 4 mai 2016, son planning, celui-ci lui a répondu qu'il devait procéder à plusieurs modifications en retirant notamment plusieurs heures travaillées, et en ne retenant pas la journée du 31 mars 2016 ( journée de grève) comme journée travaillée, les 7 h correspondantes devant être déduites sur ses récupérations. En réponse, [il] lui a envoyé un courriel en date du 4 juin 2016 afin de lui détailler jour par jour à quel travail correspondaient précisément les heures déclarées sur son planning, et lui signifier son désaccord quant aux modifications qu'il souhaitait y apporter.

le 19 novembre 2012 à 12h04 vous vous êtes moquée de Monsieur [A] [N] ([I]), le directeur général de la société en ces termes : «dis mois, juste en bref, ça a été positif avec [I] vendredi ' Ou c'était du roulage dans la farine ' » «Bon, ok, on va donc affuter nos armes pour demain. Ah oui, il transpire facilement !! » «On se disait que peut-être son éventuelle prime d'objectif s'était envolée à cause de notre grève et que ça, c'était génial !!

parvient à ses fins en retardant une nouvelle fois, près de 3 ans après son départ de la société Polygones, l'examen du fond du litige, l'instance devant le CMAP étant suspendue dans l'attente de l'arrêt à intervenir ; Qu'en réponse, M. O... soutient que cette demande est irrecevable, l'appel étant limité à l'excès de pouvoir dont le jugement entrepris est, selon lui, grevé ; Attendu qu'il ressort des échanges de courriers précédemment rappelés que M. O...

; Si le salarié mentionne qu'il était syndiqué, il ne fournit aucun élément permettant d'établir son adhésion à un syndicat, comme le rappelle la société, qui soutient n'avoir jamais vu M. C... distribuer des tracts syndicaux, ni participer à des réunions syndicales ; Cependant, le salarié explique la discrimination syndicale dont il faisait l'objet par sa participation en 1983 à plusieurs mouvements de grève à propos des conditions de travail des salariés ; La société ne conteste pas la participation de M. C... à ces mouvements de grève déclenchés par un ou plusieurs syndicats dont M. C... était au moins sympathisant ; Ainsi, la participation de M. C...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 5 juin 2019), M. L..., salarié de la société Keolis Châteauroux, a participé à un mouvement de grève le 20 juin 2017. 2. Contestant le calcul de la retenue sur salaire effectuée par son employeur suite au mouvement de grève, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le syndicat national des transports urbains CFDT s'est joint à la demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à la loi et, partant, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les "mesures conservatoires" peuvent être diverses et variées, la seule limite tenant à son caractère provisoire destiné à préserver les droits de l'autre partie ; que relèvent de telles mesures la poursuite ou la suspension d'un contrat, la suspension d'un préavis de grève ou des effets d'une résolution d'assemblée générale ; qu'en l'espèce, la suspension de l'exécution du contrat pendant la durée de la mesure d'instruction constituait une mesure conservatoire destiné à prévenir le dommage imminent résultant des pénalités de retard inévitablement encourues par la société PCA Maisons dans l'impossibilité d'exécuter le contrat durant la mesure d'expertise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article…

, notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / que la faculté offerte au juge soit de prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, soit d'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser, forme une alternative entre un mode d'extinction de l'usufruit et une exécution par équivalent, prenant la forme d'une conversion en rente viagère ; qu'en retenant que « l'article 618, alinéa 3, du code civil invoqué au soutien de cette demande, constituait le prolongement de l'alinéa 1er qui détermine les causes…

en tout état de cause ' condamner la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2019. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 janvier 2020, et renvoyée pour cause de grève des avocats, à la demande des parties, à l'audience du 14 septembre 2020 à 9 heures.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de son salaire pour les jours de grève du 19 novembre au 15 décembre 2014 ainsi qu'au titre du solde de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire des salariés grévistes est dû pour la période de la grève, lorsque celle-ci est causée par un manquement de l'employeur à ses obligations qui a contraint les salariés à recourir à la grève ; qu'en l'espèce, M. C...