Grève : décisions et repères – page 30

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, M. Q..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 30 janvier 2018. 2. Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, Mme N..., salariée de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 26 janvier 2018. 2. Elle a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), rendu en référé, M. A..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement notifié le 1er février 2018. 2. Il a saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale afin de contester ces mesures. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

; que les résultats du site ont toujours été négatifs et que Volkswagen ne peut être tenue pour responsable de l'échec de la reconversion initiée en 2005 ; que l'accord de financement qu'elle a accordé à Prevent Glass, a permis à la société de bénéficier d'une hausse temporaire de ses tarifs ; qu'elle a été obligée de dénoncer cet accord en raison de l'arrêt des livraisons rendues impossibles par la grève des salariés de Prevent Glass, motivée par le retrait de l'offre de reprise du dernier reprendeur potentiel, la société Fuyao ; que Volkswagen n'avait aucun intérêt à rechercher la fermeture du site puisqu'elle avait accordé une avance sur facturation de 1,125 million d'euros et proposé de financer les nouveaux outillages de Prevent Glass pour un montant de 700.000 euros ; qu'il n'existe aucun lien de…

des créanciers ; que Mme H... G..., étant dessaisie de la disposition de ses biens, elle ne pouvait sans le concours du syndic, Me M... D..., consentir à la donation de la maison de [...] à ses quatre enfants le 29 juillet 1997 ; que la société Crédit du Nord fait valoir que le bien donné par Mme H... G... le 29 juillet 1997, estimé à 226 000 F, était grevé d'une hypothèque et que M. V... W..., auquel les quatre enfants donataires ont convenu d'attribuer la maison, avait la charge d'assurer en tant que caution solidaire et hypothécaire la totalité du passif de 226 000 F auquel la société Crédit du Nord ramenait sa créance (outre paiement par Mme C...

Le premier grief relatif à l'absence de prise de service à bord du bus, tant lors de sa prise de service, le 22 mai 2015, à 18 h 22 qu'à 19 h 15, à sa sortie du dépôt, n'a pas été contesté par M. [O] devant le conseil de discipline lors de l'instruction du dossier ; M. [O] indiquait que, ce jour là, il n'était pas dans son assiette en raison du stress lié au mouvement de grève qui bloquait la circulation rappelant son état de santé fragile. La cour estime ce grief matériellement établi tout comme la fragilité psychologique de M. [O] régulièrement suivi par un psychiatre qui le certifie, rappelant que M. [O] était déclaré apte à la conduite par le médecin du travail. Le deuxième fait reproché à M.

; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388CEE, la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a abrogé, à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables, la règle du décalage d'un mois et a introduit dans le code général des impôts un article 271-I, disposant en son paragraphe 3 que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnaient le bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés à la stipulation d'une rémunération « par une commission dont…

[C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats, sous sa due affirmation de droit (article 699 du code de procédure civile).' L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 janvier 2020. Le 30 janvier 2020, M. [C] a notifié aux parties de nouvelles écritures. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2020, renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 26 mai en raison d'un mouvement de grève des avocats, puis à l'audience du 26 mai 2020 en raison de l'opposition d'une au moins des parties à ce qu'elle soit retenue conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°304 du 25 mars 2020.

condamner la SAS ADECCO à verser à la SASU VEYRON la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2020. L'affaire, a été appelée à l'audience du 6 février 2020 et a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 5 novembre 2020, en raison d'un mouvement de grève des avocats. MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée La SAS ADECCO, société appelante, relève l'absence d'irrégularité quant à l'établissement des contrats de mission qui ont été communiqués à M. [B] dans le délai légal et fait valoir que, dès lors que M.

DIRE que l'intégralité des sommes allouées au requérant produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2020 à 14 heures et renvoyée, à la demande des conseils des parties, à l'audience du 2 novembre 2020 à 14 heures en raison d'un mouvement de grève des avocats. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 février 2020.

de préavis - Condamner Madame [Y] à verser à la société MDV la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC - Condamner Madame [Y] aux entiers dépens. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2020 à 14 heures et renvoyée, à la demande des conseils des parties, à l'audience du 2 novembre 2020 à 14 heures en raison d'un mouvement de grève des avocats. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 février 2020.

acquisitive, et qu'en tout état de cause, elle peut revendiquer l'existence d'un titre recognitif dès lors que les travaux ont été prévus par arrêté de lotissement, publié. Elle souligne que M, W... n'établit pas que la mention de la servitude n'a pas été reprise dans son acte, alors que les travaux ont été effectués avec l'accord du propriétaire du fonds grevé. Subsidiairement, elle s'estime bénéficiaire d'un droit d'usage, défini à l'article 625 du code civil, depuis 1983 sur la canalisation de M. W... pour l'évacuation de ses propres eaux usées. Elle estime qu'en raison de l'ancienneté de l'implantation de cette canalisation, M. W... n'est pas fondé à exiger la suppression du raccordement.