Grève : décisions et repères – page 30

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 6], [Localité 8] et [Localité 9] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Le 23 mai 2007, la direction de la société SFR a remis aux élus des comités d'établissement de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 11] un dossier d'information sur ce projet présenté comme l'expression de la 'stratégie de recentrage de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

, quantifiés lors d'une procédure annuelle d'évaluation fondée sur un entretien bilatéral relatif aux objectifs ; il affirme avoir bénéficié de cette prime jusqu'en 2005, année après laquelle l'employeur n'a plus mis en oeuvre les entretiens individuels, le privant donc de la prime, et soutient que la décision de l'employeur est liée à sa participation à la grève contre la délégation de service public accordée au groupement RTM-Véolia pour l'exploitation du nouveau tramway, et à la part active qu'il a prise dans la dénonciation du contrat de délégation de service public ; à l'appui de cette affirmation il produit : - divers documents démontrant son activité syndicale ; - un tableau récapitulatif de l'ensemble des PIRC versées aux cadres de 2005 à 2008 ; - un courrier de réclamation envoyé en recommandé le 11…

» reconnue par la Cour de cassation ; la SNCF tente de démontrer que la méthode Y... ne s'appliquerait pas à elle ; sur la classification « G », la SNCF avance le fait que des qualités détectées par le N+1 d'un salarié sont nécessaires pour accéder à ce classement hiérarchique ;Monsieur N... avance que la plus grande qualité est de ne pas exercer son droit de grève ce qui n'est pas son cas ; le conseil a jugé dans ce dispositif que la hiérarchie N+1 et autres avait empêché l'évolution de E en F de Monsieur N...

En ce qui concerne l'application de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet à la relation de travail, il apparaît que la SAS Suez RV Île de France et la SAS Proserve Dasri relèvent de cette convention ; les partenaires sociaux n'ont pas réussi à s'entendre sur l'effectivité de cette disposition dans l'entreprise (malgré un préavis de grève déposé en 2015 à ce propos), les salariés sollicitant directement son application au motif qu'ils effectuent un travail dangereux ; peu importe que d'autres entreprises spécialisées dans la collecte des déchets du même type (DASRI) ou que les entreprises, employeurs successifs des salariés, leur versent des primes de risques ou des primes zero accident, ou encore des primes bon conducteur, ces primes ne correspondent pas à la définition…

Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. S'agissant des transports terrestres de voyageurs, l'article L.