Grève : décisions et repères – page 140

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter des salariés de leur demande d'indemnisation pour une perte de rémunération consécutive à la grève d'une autre catégorie de salariés, énoncent que le chômage technique décidé par l'employeur était la conséquence nécessaire de la situation contraignante ainsi créée.

L'arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire les revendications professionnelles. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter des salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture a énoncé que l'arrêt de travail qui a été entraîné par un refus d'augmentation de salaires ne pouvait être considéré comme une grève puisque la revendication et la cessation de travail avaient été quasi-simultanées et que l'employeur n'avait pas eu un délai raisonnable lui permettant d'apprécier les possibilités qu'il pouvait avoir de prendre en considération la demande d'augmentation sans rechercher si les conséquences de l'arrêt de travail ne caractérisaient pas une désorganisation de l'entreprise qui eût seule…

Est irrecevable comme étant sans effet sur le droit d'exercer un recours le moyen dirigé contre la mention d'un jugement selon laquelle celui-ci est rendu en dernier ressort.

Lorsqu'à la suite d'un accident survenu à l'un de leurs camarades qui a eu la main écrasée tandis qu'il travaillait sur une presse à mouvement alternatif, les salariés d'une entreprise ont décidé d'arrêter le travail jusqu'à l'intervention d'un contrôle de sécurité qui n'a eu lieu que six jours après l'accident, l'employeur ne saurait faire grief au Conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à leur demande en paiement du salaire des jours de grève, dès lors que les juges du fond ont relevé que l'accident aurait dû être évité si le bouton de sécurité prévu par le constructeur avait fonctionné normalement et qu'ainsi l'employeur auquel il appartenait de faire vérifier la machine dès le lendemain de l'accident avant de la remettre en marche, avait commis une faute.

Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement de six salariés et la menace de licenciement qui pesait sur un délégué syndical étaient motivés par le fait qu'ils avaient prolongé leur congé au-delà de la date fixée par l'employeur, conformément à la pratique du fractionnement dont la suppression avait été réclamée par les salariés, et qui en ont déduit que l'action entreprise par les grévistes pour soutenir les salariés licenciés qui n'était pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel, était une grève licite.

Le délégué syndical et du personnel licencié pour avoir participé, au cours d'une grève, à l'occupation du bureau du directeur général et à la séquestration de ce dernier pendant plusieurs heures, ne peut être réintégré en application de l'article 14 II de la loi d'amnistie du 4 août 1981, ces faits n'étant pas en relation avec ses fonctions représentatives au sens de ce texte.

Après avoir relevé qu'un salarié représentant élu du personnel avait dirigé personnellement un piquet de grève interdisant l'accès à l'usine et s'était opposé lui-même à l'exécution d'une ordonnance de référé enjoignant aux grévistes de laisser le directeur, les cadres et les employés entrer et sortir de l'établissement, une Cour d'appel peut estimer que ces faits, qui avaient motivé le licenciement du salarié, n'étaient pas en relation avec l'exercice par celui-ci de ses fonctions représentatives au sens de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie et le débouter en conséquence de sa demande de réintégration fondée sur ce texte.

La grève a pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles que l'employeur a refusé de satisfaire. En conséquence, justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des arrêts de travail ne présentaient pas le caractère d'une grève, relève que ces arrêts, pratiqués par une minorité très réduite de salariés, faisaient suite à une grève qui avait pris fin pour l'ensemble du personnel : qu'ils n'étaient appuyés par aucune revendication nouvelle et avaient été formellement désavoués par le comité d'établissement.

La possibilité de récupérer les heures perdues par suite d'interruption collective de travail n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il découle que le non respect par l'employeur de son obligation d'informer celui-ci ne peut donner aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires, mais uniquement donner lieu à dommages-intérêts au cas où un préjudice en serait résulté pour les salariés.

La Cour d'appel, qui est saisie par la voie de l'appel, et qui est, en toute hypothèse, juridiction du second degré relativement à un conseil de prud'hommes, quelle que soit la formation de celui-ci, a le pouvoir de connaître d'une demande en réintégration d'un salarié introduite devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes.

Si une grève peut être inopinée, il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, qu'elle se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. En conséquence, le fait, pour des salariés, en l'absence de revendications établies, de ne pas exécuter l'heure supplémentaire qui s'imposait régulièrement à eux et de quitter leur lieu de travail sans autorisation de la direction, une heure avant celle fixée, s'analyse en un acte d'indiscipline constitutif d'une faute grave justifiant leur licenciement sans indemnité.

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare abusif le licenciement de salariés qui avaient cessé le travail en protestation contre le licenciement pour fautes graves d'un autre salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si le licenciement qui avait été à l'origine de la grève, n'avait pas pour cause des faits personnels au salarié à qui il était reproché de graves négligences dans l'accomplissement de son travail, de telle sorte qu'il était de nature à mettre en péril les intérêts professionnels de l'ensemble des salariés.