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Cour de cassation · 11 décembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.566

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1982, M. Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DEBREZ A EU LA MAIN ECRASEE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT ALTERNATIF ;

QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X... ET 63 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT DECIDE D'ARRETER LE TRAVAIL JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN CONTROLE DE SECURITE QUI N'EUT LIEU QUE LE 15 AVRIL ;

QUE CES SALARIES AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES JOURS DE GREVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;

QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1982, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT RETENU CONTRE ELLE QU'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONCERNE SEULEMENT LES VISITES PERIODIQUES DES MACHINES ET NON LEUR CONFORMITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES INFRACTIONS AYANT PU ETRE RETENUES CONTRE LA SOCIETE DEBREZ APRES L'ACCIDENT, ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI LE BOUTON DE SECURITE PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR AVAIT FONCTIONNE NORMALEMENT ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE VERIFIER LA MACHINE DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT AVANT DE LA REMETTRE EN MARCHE QUE PAR CES MOTIFS, D'OU RESULTE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

2 références

  • R. 233-5Code du travail
    Passage cité
    … AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES JOURS DE GREVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1982, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT RETENU CONTRE ELLE QU'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONCERNE SEULEMENT LES VISITES PERIODIQUES DES MACHINES ET NON LEUR CONFORMITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES INFRACTIONS AYANT PU ETRE RETENUES CONTRE LA SOCIETE DEBREZ APRES L'ACCIDENT, ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI LE BOUTON DE SECURITE PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR AVAIT FONCTIONNE NORMALEMENT ET QU'IL APPARTENAIT A …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1982, M. Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DEBREZ A EU LA MAIN ECRASEE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT ALTERNATIF ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X... ET 63 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT DECIDE D'ARRETER LE TRAVAIL JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN CONTROLE DE SECURITE QUI N'EUT LIEU QUE LE 15 AVRIL ; QUE CES SALARIES AYANT …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    ont décidé d'arrêter le travail jusqu'à l'intervention d'un contrôle de sécurité qui n'a eu lieu que six jours après l'accident, l'employeur ne saurait faire grief au Conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à leur demande en paiement du salaire des jours de grève, dès lors que les juges du fond ont relevé que l'accident aurait dû être évité si le bouton de sécurité prévu par le constructeur avait fonctionné normalement et qu'ainsi l'employeur auquel il appartenait de faire vérifier la machine dès le lendemain de l'accident avant de la rem
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    IEU QUE LE 15 AVRIL ; QUE CES SALARIES AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES JOURS DE GREVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1982, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT RETENU CONTRE ELLE QU'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONCERNE SEULEMENT LES
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    ["conflit collectif du travail","grève","salaire","non","paiement aux grévistes","grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur","effet","grève destinée à obtenir un contrôle de sécurité après un accident du travail","contrat de travail, execution","responsabilité de l'employeur","faute","accident du travail","absence de contrôle consécut
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    ["conflit collectif du travail","grève","salaire","non","paiement aux grévistes","grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur","effet","grève destinée à obtenir un contrôle de sécurité après un accident du travail","contrat de travail, execution","responsabilité de l'employeur","faute","accident du travail","absence de contrôle consécutif à l'accident","portée"]
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    aiement aux grévistes","grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur","effet","grève destinée à obtenir un contrôle de sécurité après un accident du travail","contrat de travail, execution","responsabilité de l'employeur","faute","accident du travail","absence de contrôle consécutif à l'accident","portée"]
  • GrèveDemandes et arguments
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    le travail jusqu'à l'intervention d'un contrôle de sécurité qui n'a eu lieu que six jours après l'accident, l'employeur ne saurait faire grief au Conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à leur demande en paiement du salaire des jours de grève, dès lors que les juges du fond ont relevé que l'accident aurait dû être évité si le bouton de sécurité prévu par le constructeur avait fonctionné normalement et qu'ainsi l'employeur auquel il appartenait de faire vérifier la machine dès le lendemain de l'accident avant de la remettre en marche, av
    Demandes et arguments
    DENT DU TRAVAIL, M. X... ET 63 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT DECIDE D'ARRETER LE TRAVAIL JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN CONTROLE DE SECURITE QUI N'EUT LIEU QUE LE 15 AVRIL ; QUE CES SALARIES AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES JOURS DE GREVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETT
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    ["conflit collectif du travail","grève","salaire","non","paiement aux grévistes","grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur","effet","grève destinée à obtenir un contrôle de sécurité après un accident du travail","contrat de travail, execution","responsabilité de l'employeur","faute","accident du travail","absence de contrôl
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    VU PAR LE CONSTRUCTEUR AVAIT FONCTIONNE NORMALEMENT ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE VERIFIER LA MACHINE DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT AVANT DE LA REMETTRE EN MARCHE QUE PAR CES MOTIFS, D'OU RESULTE UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conflit collectif du travail","grève","salaire","non","paiement aux grévistes","grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur","effet","grève destinée à obtenir un contrôle de sécurité après un accident du travail","contrat de travail, execution","responsabilité de l'employeur","faute","accident du travail","absence de contrôle consécutif à l'accident","portée"]
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    FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1982, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT RETENU CONTRE ELLE QU'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONCERNE SEULEMENT LES VISITES PERIODIQUES DES MACHINES ET NON LEUR CONFORMITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES INFRACTIONS AYANT PU ETRE R
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ee9ba5988459c50cc9
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