R. 233-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Et aux motifs adoptés des premiers juges que sur le fond Monsieur X... fait grief à son employeur de ne pas avoir pris les mesures de protection appropriées alors que dans les jours qui ont précédé l'accident des lingotières s'étaient déjà renversées ; que le risque de survenance de ces incidents était connu, ainsi que leur dangerosité p… [...]
[...] "aux motifs que, reprenant son argumentation de première instance, la société Snr Roulements et Alain X... rappellent que l'incapacité de travail d'Amédée Y... étant inférieure à trois mois et la citation ayant été libellée dans les termes précédemment rappelés, l'infraction telle que visée dans la prévention est prescrite ; qu'aucune po… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 233-1, R. 233-, R.233-5 ; L. 263-2 du code du travail, 2 du décret n° 65/48 du 8 janvier 1965 ; 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements de l'employeur aux règles de sécurité constatés par l'inspecteur du travail, (absence de guide sur la machine pour les fourches du transpalette) ne caractérisaient pas une faute inexcusable (manque de base légale au regard des articles L. 452-… [...]
[...] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, d'embauche de travailleur sans organisation de formation de sécurité en violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2… [...]
[...] que Dominique J... directeur de la SA AD, mis en examen pour homicide et blessures involontaires et infractions au décret du 23/8/47 et aux articles R. 233-5 et 237-7 du Code du travail, déclarait s'être adressé à la SARL Mécanhydro sans imposer un mode opératoire en ne fournissant qu'à titre indicatif un mode opératoire se référant à un… [...]
[...] "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines (et, notamment, les cabines de projection par pulvérisation) n'étaient pas applicables et que les articles 233-93 et 233-96 relatifs aux dispositifs protecteurs et aux commande… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1992, Abdelkader X..., employé de l'entreprise Newplast Joint, a été blessé alors qu'il se livrait à des travaux d'emboutissage sur une presse, sa main droite ayant été en partie écrasée alors qu'elle s'était trouvée entre la matrice et la trajectoire descendante du poinçon; qu'i… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'il résultait de l'énumération des chefs de prévention retenus par le tribunal correctionnel à l'encontre du chef d'entreprise que celui-ci avait contrevenu, notamment, aux dispositions des articles R. 233-4, R. 233-5 et R.233-13 du Code du travail, alors en vigueur, concernant respectivement l'aménagement d'un disp… [...]
[...] - Y... Charles, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, à 6 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de ca… [...]
[...] QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LADITE SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1982, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT RETENU CONTRE ELLE QU'UNE VIOLATION DE L'ARTICL… [...]
[...] AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L 263-2, R 233-4, R 233-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DE MOTIFS, A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE D'AVOIR UTILISE UNE PRESSE… [...]