Grève : décisions et repères – page 125

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'au cours de la négociation salariale annuelle entre la société Les Papeteries de Mauduit et le syndicat CGT, des arrêts de travail répétés sont intervenus dans l'usine de Quimperlé à partir du 9 février 1984 à l'appel du syndicat ; que celui-ci a donné une consigne de grève à partir du 23 février 1984 et que ce mouvement, qui a été suivi par une grande partie du personnel, s'est poursuivi jusqu'au 7 mars suivant ; que, du 23 au 29 février et les 5 et 6 Mars, des barrages et des piquets de grève ont interdit l'accès de l'usine tant aux salariés non grévistes qu'aux clients et fournisseurs de l'entreprise ; que, faisant valoir, d'une part, que l'arrêt de travail était intervenu en violation…

Ayant relevé que les entraves au libre accès de l'entreprise et à la liberté du travail lors d'une grève ont été effectuées sur les instructions du syndicat, qui a ainsi engagé sa responsabilité, une cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant ce syndicat à réparer le dommage résultant de ces actes illicites.

Aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier, de son annexion audit procès-verbal.

Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives du salarié, et qu'ainsi une des conditions légales de la réintégration prévue par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 faisait défaut.

Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section syndicale n'a pas la personnalité civile, dès lors qu'il est établi que cette dernière, créée par un syndicat, n'avait, ni organe d'expression propre, ni volonté collective distincte du syndicat dont elle émanait.

La seule prise de participation d'une société dans une autre n'opère aucun transfert d'une entité économique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, quelle que soit l'emprise exercée par une société sur une autre, du fait de sa participation majoritaire, la situation juridique de l'entreprise n'a été modifiée qu'au jour de la signature d'un contrat de location-gérance entre les deux sociétés.

le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., Z..., C..., F... A..., D... et G..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 mars 1988) d'avoir décidé que les mouvements de grève suivis par M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joints les pourvois n° U 88.44.506 et M 88.40.198 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'homme Martigues, 13 octobre 1987 et 15 mars 1988) à la suite de la restructuration des ateliers Octel SO2 chaufferie de la société Atochem, une grève du personnel a débuté le 8 septembre 1986 ; que le 24 septembre 1986, un protocole d'accord signé par la direction et les syndicats mettait fin au conflit ; que ce protocole prévoyait l'attribution d'une augmentation globale des salaires de 6 600 francs par mois à répartir entre les 22 personnes concernées, ce qui donnait une augmentation individuelle de 300 francs ; que le 22 janvier 1987, la direction dans une…

Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée au personnel, est relative à l'organisation du service public dont la société la charge et constitue un acte administratif réglementaire. Dès lors, en l'absence de dispositions d'ordre public dont il doit faire application, le conseil de prud'hommes, saisi par des salariés d'un litige relatif à cette note, doit l'appliquer ou surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives.

Lorsqu'ils sont contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues du fait de la grève.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus à des salariés non-grévistes du métro, mis en chômage technique, sans rechercher si comme l'invoquait la Régie, elle ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante l'obligeant, pour assurer la sécurité des usagers et des installations, à fermer les stations de métro et à mettre en chômage technique le personnel y travaillant.