Grève : décisions et repères – page 124

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C...

La retenue pratiquée sur le salaire de salariés à qui l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; elle est donc nulle.

le conseiller Waquet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Te Niu O Temehani II, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-45.092 au n° 8945.101 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en septembre 1987 l'ensemble des catégories du personnel travaillant sur le port de Papeete s'est mis en grève à l'appel du syndicat des gens de mer ; qu'un protocole signé le 21 septembre 1987 mettait fin à ce mouvement, mais qu'à la suite de la dénonciation du protocole par le syndicat des transporteurs maritimes, l'arrêt de travail reprenait ; que M. F...

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Champignonnières de l'Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et seize défendeurs (à l'exception de MM. Q... et H...), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M.

; que le salarié a demandé sa réintégration en application des dispositions de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'en ce qui concerne les faits du 22 janvier 1983 de séquestration de dirigeants de l'entreprise à l'occasion d'une grève, M. X..., licencié depuis 1981 et jamais réintégré malgré ses demandes, se trouvait dans l'enceinte de l'entreprise et dans le bureau du directeur, sans pouvoir justifier ni de sa qualité de salarié ni de celle de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si à la date des faits litigieux, M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ; que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X...

45 au lieu de 4 heures 45 ; que la direction informa alors le personnel et le délégué mineur qu'à titre conservatoire seul le travail effectué serait retenu, mais que le pointage définitif de la journée du 16 octobre serait établi au vu des résultats des mesures devant être effectuées le 17 octobre au matin par le géomètre ; que le personnel s'est mis en grève le 17 octobre au matin et les mesures de température, qui doivent s'effectuer pendant le travail, n'ont pu avoir lieu que le 20 octobre, à la reprise du travail ; que ces mesures ayant confirmé celles du délégué mineur, le pointage de la journée du 16 octobre a été rectifié au profit des mineurs concernés ; Attendu que M.

Les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité pendant la grève, d'autre part que ce service avait été effectué, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit l'employeur à payer le salaire correspondant au temps passé à ce service.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires.

de M. Y... et ses fautes répétées dans la gestion du personnel ; qu'après une enquête, le conseil d'administration a, le 14 novembre 1985, adressé un avertissement à M. Y... avec mise en demeure de reprendre rapidement des relations normales avec le personnel ; que cet avertissement n'a pas été suivi d'effet, à tel point que les salariés se sont mis en grève les 20 et 29 novembre pour protester contre le licenciement de M. Z... et le maintien en fonction de M. Y... dont le comportement ne s'était pas amélioré ; que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'arrêts de travail successifs d'une demi-heure chacun, observés par les ouvriers de l'usine de la société BSN à Veauche, la direction a procédé, lors du paiement du salaire du mois d'avril 1985, à des retenues correspondant, non seulement à la durée de la grève, mais également à un quart d'heure, soit le temps nécessaire à la remise en route d'une production normale ; que MM. X..., Y..., Z... et A...