Cour de cassation · 27 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.790

Salaire / rémunérationGrève

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de leurs dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaire, et des retenues sur salaires pour heures de grève, les arrêts rendus le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

27 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de leurs dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaire, et des retenues sur salaires pour heures de grève, les arrêts rendus le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.790 à 88-45.801 ;.

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de retenues sur les salaires des mois de juin et juillet 1987 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues par suite de la grève, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel avait été le motif de la grève, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de leurs dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaire, et des retenues sur salaires pour heures de grève, les arrêts rendus le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.790 à 88-45.801 ;. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de retenues sur les salaires des mois de juin et juillet 1987 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont …
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7 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues par suite de la grève, la cour d'appel, qui n'a pas préci
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r d'appel, qui n'a pas précisé quel avait été le motif de la grève, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de leurs dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaire, et des retenues sur salaires pour heures de grève, les arrêts rendus le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant l
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qui n'a pas précisé quel avait été le motif de la grève, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de leurs dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaire, et des retenues sur salaires pour heures de grève, les arrêts rendus le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant l
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moyen : (sans intérêt) ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de retenues sur les salaires des mois de juin et juillet 1987 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la gr
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u l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de retenues sur les salaires des mois de juin et juillet 1987 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations aya
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suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues par suite de la grève, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel avait été le motif de la grève, n'a pas donné de base légale à sa déci
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["conflit collectif du travail","grève","salaire","non","paiement aux grévistes","grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur","effet","grève destinée à obtenir le paiement régulier des salaires","contrat de travail, execution","employeur","responsabilité","faute","retard dans le paiement","salariés contraints à la grève","paiement","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51ae5

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