Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1990, 89-44.264

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1990

Numéro d'affaire

89-44.264

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus à des salariés non-grévistes du métro, mis en chômage technique, sans rechercher si comme l'invoquait la Régie, elle ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante l'obligeant, pour assurer la sécurité des usagers et des installations, à fermer les stations de métro et à mettre en chômage technique le personnel y travaillant.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-44.264 à 89-44.288 inclus ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois; Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les agents de conduite du métro de Marseille s'étant mis en grève les 15 et 22 novembre 1979, la Régie des transports de Marseille a décidé de fermer les stations et de mettre en chômage technique les agents de station à poste fixe ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en contrepartie des salaires perdus ; Attendu que pour faire droit à cette demande les jugements attaqués, rendus sur renvoi de cassation, énoncent que la grève concernait uniquement les agents de conduite et que les agents de station pouvaient normalement exercer leur travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la Régie, en raison de l'arrêt de travail des conducteurs, elle ne s'était pa…