Grève : décisions et repères – page 121

La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les produits qu'ils étaient chargés de diffuser et la demande présentée par eux d'une explication de la nouvelle politique commerciale constituaient des revendications professionnelles ; dès lors une cour d'appel décide à bon droit qu'en cessant leur travail pour appuyer ces revendications les salariés n'ont fait qu'exercer le droit de grève sans en abuser.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Screg du Sud Ouest s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 18 juillet 1989 ; Attendu cependant que la demande, dont le premier chef tendait à faire juger que la grève suivie par les salariés était licite et dont le deuxième chef tendait à faire juger que le lock-out mis en place par l'employeur était injustifié et illicite, présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, justement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d!

; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Screg du Sud Ouest d'un jugement rendu en premier ressort par le conseil de prud'hommes d'Agen, la cour d'appel énonce que la demande la plus élevée est d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger que leur grève était licite et de décider, en outre, que le lock-out pratiqué par l'employeur était illégal, présentait ainsi un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

Le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et la contestation du plan de restructuration de l'entreprise constitue une revendication professionnelle.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider que la fermeture de l'entreprise à la suite d'un mouvement de grève, était illicite, relève que lors de la fermeture certains ateliers continuaient à fonctionner, que des salariés non grévistes étaient affectés à des postes autres que leurs postes habituels, et que, des chefs de secteur assuraient la bonne marche de différentes chaînes de travail en remplacement des conducteurs et régleurs habituels en grève, et qu'ainsi aucune impossibilité de faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés qui avaient émis le souhait de reprendre le travail n'était établie par la société qui ne démontrait ni blocage au niveau de la production ni paralysie de certains ateliers.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Simar, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Fort de France 17 mars 1988) à l'issue d'une grève d'une partie du personnel de la société Immobilière de la Martinique, un protocole d'accord a été signé le 24 octobre 1986 prévoyant les modalités de remise en état des cités et notamment le paiement d'une prime d'insalubrité équivalent à quinze jours de salaire aux salariés participant au ramassage des ordures ; qu'il était précisé que la liste de ces salariés devait être établie conjointement par MM. C...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. I..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Z... et C..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que…

X..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koenig levage manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé, en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. X... Klaus, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985…