Grève : décisions et repères – page 122

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que…

La mise en chômage technique du personnel non gréviste est justifiée si l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail à ce personnel. Dans le cas contraire, la mesure prise constitue une riposte illicite à l'exercice du droit de grève et justifie la condamnation de l'employeur au paiement des salaires perdus par le personnel non gréviste.

En relevant que le fonctionnement réduit de l'usine, imposé par les salariés qui occupaient les locaux, présentait des risques de pollution et empêchait, en neutralisant le turbo-alternateur, la complémentarité des différentes fonctions de l'installation, nécessaire pour la protection de la sécurité et de la salubrité publiques, la cour d'appel statuant en référés a retenu à bon droit l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant l'expulsion des intéressés.

Les juges du fond qui constatent que l'occupation d'une entreprise n'a eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'a été apportée par les grévistes à la liberté du travail, écartent à bon droit la faute lourde invoquée à l'encontre des salariés.

Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 19 octobre 1987 a créé au profit des salariés de la société Flandria une prime de fin d'année ; qu'il prévoit que, sans aucune distinction selon la cause de l'absence, la prime sera diminuée de 1,5 % de son montant par jour d'absence dans la limite de dix jours ; Attendu que M. X...

X..., entré au service de la compagnie Air-France le 28 février 1946 en qualité de pilote de ligne, devenu commandant de bord, a été nommé directeur-adjoint des opérations aériennes en avril 1968, puis directeur en juin 1969 ; qu'à la suite d'un incident survenu à la fin de 1972 en raison d'une sanction disciplinaire qu'il avait infligée à un pilote, la direction générale, confrontée à une menace de grève, a été amenée à le désavouer ; qu'il a alors, sur sa propre demande, quitté son poste le 28 avril 1973 pour être nommé le 1er mars suivant conseiller à la direction générale ; que, parallèlement, il a poursuivi son activité de commandant de bord jusqu'au 1er mai 1981, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; que soutenant que lors de l'incident de 1972, il avait reçu la…

Les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particulier.

Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité desdites heures excédentaires avec sa mission.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'un salarié gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde ; Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société AAF La Providence, a participé à un mouvement de grève sur le chantier de l'Hôpital de Kremlin-Bicêtre, où il se trouvait affecté, du 27 au 31 octobre 1988 ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1988 pour avoir porté des coups le 29 octobre 1988, au cours de la grève, à une salariée non gréviste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X...

comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, M. Y..., qui exerçait une autorité sur le reste du personnel pendant les absences du chef d'entreprise, avait, malgré les instructions reçues de celui-ci, entraîné deux de ses collègues à cesser le travail -en dehors de tout fait de grève- l'après-midi du jeudi 7 mai 1987, ce qui avait eu pour conséquence l'annulation d'une commande et causé à l'entreprise un préjudice important ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vahapata G... C..., embauché par la Compagnie française maritime de Tahiti le 27 octobre 1983 en qualité de capitaine, a fait l'objet d'un avis de débarquement remis à l'inscription des Affaires maritimes le même jour, pour "refus d'obtempérer à un ordre de réquisition émanant du haut commissaire" après s'être associé à un mouvement de grève touchant l'ensemble des personnels travaillant sur le port de Papeete ; Attendu que, pour décider que le comportement du salarié procédait d'une faute lourde, l'arrêt attaqué a énoncé que la date de la notification à l'armateur de l'ordre de réquisition n'était pas déterminée avec précision mais qu'il résultait de la comparution personnelle des parties avec enquête que l'armateur avait fait connaître à M. Vahapata G... C...