Grève : décisions et repères – page 118

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n8 90-44.609 à 90-44.615 inclus ; Attendu que M. A...

raisons de fond concernant le comportement circonstanciel des deux délégués intimés mais pour des raisons de procédure concernant le non-respect d'un délai qui a entaché d'irrégularité toute la suite de la procédure administrative ; que, même sur ce terrain, les juges du fond sont compétents pour analyser le caractère normal ou excessif de ces comportements liés à la grève et pour déterminer s'il y a eu ou non faute d'une gravité suffisante pour justifier l'octroi de l'autorisation de licenciement et du licenciement lui-même ; que MM. X... et Y...

constituée du seul fait de leur absence, indépendamment du point de savoir si elles auraient été en droit de refuser les tâches qui leur étaient assignées sur place par la hiérarchie, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en autorisant les salariées à procéder unilatéralement à la suspension de leur contrat de travail en dehors d'un cas de grève, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

Berton, Albert et Antoine Z..., D..., F..., L... et N... et de Mmes Frégonèse,érand, O..., Selles et K..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s F 90-41.788 à V 90-41.801 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après s'être mis en grève, les ouvriers du département "oxygénation anodique" de la société l'Anodisation, aux droits de laquelle se trouve la société Aluminium Alcan de France, ont occupé l'usine à compter du 25 janvier 1982, s'opposant au travail du personnel non-gréviste ; que, par ordonnance du 1er février 1982, le président du tribunal de grande instance a ordonné l'évacuation des locaux avec le concours de la force publique ; que la société a…

; qu'en estimant que la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction était tenue, envers les salariés, au moins dans la limite résultant de l'application de l'article L. 731-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également aux jugements de l'avoir condamnée au remboursement d'un abattement opéré sur les primes de fin d'année pour participation à des journées de grève, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant ainsi de préciser en quoi l'abattement opéré par l'employeur, en application d'un protocole d'accord prévoyant une prime de fin d'année liée à l'assiduité, serait discriminatoire au sens de l'article L.

La cour d'appel qui relève que des arrêts successifs de travail ont provoqué seulement une désorganisation de la production tandis que l'entreprise qui n'a pas perdu sa clientèle, n'a pas été désorganisée, peut écarter tout abus du droit de grève.

tel" ; qu'il est fait également état d'un "gaspillage d'énergie au profit d'intérêts sordides" ; que, bien qu'aucun nom ne soit cité, il est clair que la minorité dénoncée est la ° minorité syndicale FO et CGC, d'autant que le document apparaît comme une réponse aux différentes actions menées par ces organisations quelques jours auparavant : appel à la grève du 8 février 1989, communiqué de presse du 13 février 1989, etc. ; qu'il convient de noter que ce document a été distribué moins de quinze jours avant les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que Z...

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 12 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, si la seule participation du salarié à un mouvement collectif d'arrêt de travail, déclenché sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève licite, se rattachant à des revendications professionnelles préalables et non satisfaites par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société SPS versait aux débats la copie d'une lettre du 22 décembre 1987 par laquelle elle mettait M. X...

Viole l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, la cour d'appel qui a écarté l'application de ce texte pour la détermination du montant des retenues que l'employeur fait sur le salaire des employés ayant participé à une grève ; en effet, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée, soit une retenue égale à 1/160e du traitement mensuel en cas d'arrêt n'excédant pas une heure, à 1/50e du traitement mensuel en cas d'arrêt dépassant 1 heure sans excéder une demi-journée et à 1/30e de traitement mensuel lorsque l'arrêt dépasse une demi-journée ; cette retenue s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours…

ressort des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que le conseil de l'employeur avait été contraint d'annuler son déplacement à Colmar le jour de l'audience en raison d'une grève surprise déclenchée par le personnel affecté au contrôle aérien d'Orly, et n'avait pu ainsi assurer la défense des intérêts de sa cliente, les juges prud'homaux ont violé le texte susvisé ; Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que la société TAT avait été régulièrement convoquée, énonce qu'en raison de la grève, qui n'avait entraîné qu'un retard par rapport aux horaires habituels, l'affaire avait été reportée, à la demande de l'avocat…

des motifs propres à chacun d'eux et que le fait que la situation soit commune à quatorze d'entre eux ne pouvait en faire une situation générale créatrice d'un intérêt collectif ; Mais attendu que la contestation relative à l'inscription sur la liste électorale de salariés, refusée par l'employeur, en raison de licenciements prononcés à l'occasion d'une grève, concerne le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux des listes au premier tour de scrutin et met en même temps en jeu l'intérêt collectif de la profession ; que l'action syndicale, dont l'exercice est indépendant de l'action individuelle des salariés en cause, était, dès lors, recevable ; que le moyen n'est pas…

et Y..., engagés par la société Générale Isolation Couverture 62 (GIC) le 27 juin 1988, se sont vu confier le 12 juillet une tache déterminée à exécuter en 507 heures ; que les contrats de travail ont été résiliés pour faute lourde le 9 septembre 1988 ; Attendu que la société GIC reproche au conseil de prud'hommes, qui a alloué diverses sommes aux salariés, de ne pas avoir tenu compte des attestations versées aux débats, pour démontrer la réalité de la grève perlée et des abandons de poste qu'elle invoquait, et d'avoir occulté un faux témoignage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté les salariés des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail et leur a alloué des sommes à titre d'indemnité de repas, d'indemnité d'intempérie et de salaire pour le mois d'août, et…