Grève : décisions et repères – page 117

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UTA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève pour la période du 22 au 27 juin 1988 ; que la compagnie UTA a annulé le vol 502 Papeete-San Francisco prévu pour le 25 juin 1988 ; qu'elle a ensuite effectué une retenue de 2/30e sur le salaire du mois de juin de M.

C..., B..., Z..., H..., Y..., X..., F... et D... et de Mmes I... et A..., de Me Choucroy, avocat de la société Nomel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. C..., B..., Z..., G..., Y..., X..., F..., Meruz et Mmes I...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mmes H..., Metayer uerin et Tachat et de M. G..., de Me Choucroy, avocat de la société Nomel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes H..., Métayer uérin, Tachat et M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

Dès l'instant que les revendications des salariés étaient connues de l'employeur au moment où ils ont cessé le travail, ils ont exercé le droit de grève.

la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pu énoncer que la grève du 16 juin 1980 avait été provoquée par l'opposition de l'employeur à l'organisation d'élections, sans dénaturer les documents de la cause, et notamment le rapport d'expertise, dont il résultait que la grève avait suivi ces élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait affirmer la licéité de la grève, sans s'expliquer sur le fait que le mouvement de grève avait été déclenché le 16 juin, sans que…

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën et de la société Commerciale Citroën 62, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des défendeurs, les conclusions de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et les articles 2 et 3 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu que M.

Attendu que la société Dupré ayant affiché de nouveaux horaires à partir du 7 décembre 1987, M. P... et 25 autres salariés ont cessé collectivement le travail, du 26 novembre au 11 décembre 1987, pour protester contre cette modification ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensant la perte de leurs salaires pendant la période de grève ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 2 juillet 1990 ) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions des deux parties que l'objet du litige portait sur la clause de l'accord d'entreprise du 19 février 1987 relative à la durée effective du travail qui avait ainsi été unilatéralement modifiée par l'employeur ; qu'en se…

le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Constructions mécaniques de Vimy, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. J...

Mais attendu, qu'abstraction faite d'une référence erronéeà l'article G 56 de la convention collective nationale dela navigation de plaisance, dont l'objet est de régler lerégime des mutations pour des motifs économiques outechnologiques, la cour d'appel a relevé que le salariéétait entré en conflit avec ses subordonnés, ce qui avaitentraîné des perturbations et une grève dans l'atelierqu'il dirigeait, et avait déterminé la direction à le muter dansun autre service, ce que le salarié n'avait pas accepté ;qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dansl'exercice du pouvoir qu'elle tient del'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décisionmotivée, que le licenciement procédait d'une cause réelleet sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.